Demande de convocation JAF
morinad76
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 févr. 2018 à 12:57
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sleepy00
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Modifié le 9 févr. 2018 à 12:57
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"on nous demande de contacter un huissier avec ce que ça implique de frais pour nous, quels sont nos recours et vont ils maintenir la date prévue du jugement si elle ne répond a aucun courrier, merci pour vos renseignements."
la réponse est dans la question :
contacter un huissier
frais pour citation autour de 50€
la citation doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience
si ce n'est pas possible il faut demander une nouvelle date.
la réponse est dans la question :
contacter un huissier
frais pour citation autour de 50€
la citation doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience
si ce n'est pas possible il faut demander une nouvelle date.