Congés payés enfant de moins de 15 ans

maga - 9 févr. 2018 à 09:46
 Eve - 28 févr. 2018 à 19:09
Bonjour,
je suis assistante maternelle en année incomplète mais je n'ai pas renouvelé mon agrément donc je suis en plein calcul de fin de contrat. J'ai fait mes calculs pour les cp, j'ai acquis 19 jours du 1er juin 2017 au 06 février 2018 et comme j'ai 2 enfants à charge j'ai rajouté 2 jours par enfant. C'est là que vient le problème ma pe me soutient que je n'ai pas le droit aux jours moins de 15 ans car soit disant que c'est uniquement pour année complète et impossible en cours d'année car c'est au 30 avril qu'il faut compter. Elle me dit qu'elle a téléphoné au ram et c'est ce qu'il lui aurait répondu. Du coup elle veut me payer sur 19 jours et pas 23. Qui a raison elle ou moi, je ne trouve pas le texte de loi qui confirme mes dires. Merci de vos réponses.
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1 réponse

Bonjour

"Deux jours de congés supplémentaires sont accordés par enfant à charge de moins de quinze ans et/ou enfant handicapé (sans condition d'âge) vivant au domicile du salarié au 30 avril de l'année. Le nombre total de jours de congés acquis (légal et supplémentaire) ne peut cependant pas dépasser 30 jours par an. De fait, cette mesure concerne les assistantes maternelles n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence ou accueillant l'enfant sur une année incomplète. "
https://www.casamape.fr/doc/relations-de-travail/item/droits-conges-payes

Les 2 jours sont acquis au 30 avril si le contrat est en cours et que le total de jours de congés ne dépasse pas 30.

De juin au 6 février, vous comptez 19 jours de congés alors que j'en compte 18. Vous n'êtes donc pas perdante.

Bonne continuation
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