pacte successoral

Question

Bonjour, 

 suite au décès de mon pére ma mère souhaite faire un pacte successoral concernant sa part avec l'accord de ses enfants
que devient-il de la part de notre père qui nous revient.

Poisson92100 · Answer

bonjour
Le pacte  concerne la gestion (votre mère doit avoir un usufruit je suppose)  - pas d'impact sur vos droits

Le notaire est sensé  vous avoir expliqué

condorcet · Answer

que devient-il de la part de notre père qui nous revient.
Cette convention successorale est un contrat, dont les règles du jeu sont fixées entre les potentiels ayants droit.
Le principe de la réserve héréditaire n'est pas combattu.
Accordez confiance au notaire devant élaborer cette convention.
Faites-vous expliquer, commenter le comment du pourquoi et le pourquoi du comment pour avoir un aperçu des effets d'un tel contrat,lequel, comme tout contrat fait loi entre les parties.
Article 1103 du code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
(copier-coller)
En droit français
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 [archive] a réformé le droit des successions en instaurant de nouvelles dérogations dans l'objectif d'accorder plus de souplesse et de liberté sans pour autant vider de sa substance le principe de la réserve héréditaire.

De tels pactes ne sont licites que dans les cas et sous les conditions prévus par la loi, mais le législateur contemporain a multiplié les pactes exceptionnellement valides (ex : la donation-partage transgénérationnelle, faculté de renonciation à la réserve héréditaire).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_sur_succession_future

Pacte successoral

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