Levee usufruit

Lou22 - 8 févr. 2018 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2018 à 13:51
Bonjour, ma mère était usufrtiere de sa maison donnee a mon frere suite aux partges il y a 30 ans .et il nous a donné un retour de lot .ma mere est partie vivre en foyer logement et mon frere a décidé de mettre en vente la maison donc il a demandé à notre mere de leve l,usufruit en présence du notaire,le compromis de vente a ete signe et le notaire a dit a mon frère qu'il devra donner 10%du montant de la ventea ma mere.mais entre le compromis et la vente notre mere est décédée. Quand est il des 10%qu'elle devais toucher ?Sont il annuler du fait du deces ou revienne t'ils dans le solde de la succession. Merci de me répondre. Salutations

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 févr. 2018 à 13:51
Quand est il des 10% qu'elle devais toucher ?
Cet usufruit est revenu automatiquement aux nus-propriétaires que vous êtes, votre frère et vous.
Vous êtes dorénavant "pleins propriétaires".
Le produit de la vente vous reviendra en totalité.
Vous n'avez rien à faire.
Votre notaire le sait.
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