Levee usufruit
Lou22
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8 févr. 2018 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2018 à 13:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2018 à 13:51
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1 réponse
condorcet
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8 févr. 2018 à 13:51
8 févr. 2018 à 13:51
Quand est il des 10% qu'elle devais toucher ?
Cet usufruit est revenu automatiquement aux nus-propriétaires que vous êtes, votre frère et vous.
Vous êtes dorénavant "pleins propriétaires".
Le produit de la vente vous reviendra en totalité.
Vous n'avez rien à faire.
Votre notaire le sait.
Cet usufruit est revenu automatiquement aux nus-propriétaires que vous êtes, votre frère et vous.
Vous êtes dorénavant "pleins propriétaires".
Le produit de la vente vous reviendra en totalité.
Vous n'avez rien à faire.
Votre notaire le sait.