Levee usufruit

Lou22 -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, ma mère était usufrtiere de sa maison donnee a mon frere suite aux partges il y a 30 ans .et il nous a donné un retour de lot .ma mere est partie vivre en foyer logement et mon frere a décidé de mettre en vente la maison donc il a demandé à notre mere de leve l,usufruit en présence du notaire,le compromis de vente a ete signe et le notaire a dit a mon frère qu'il devra donner 10%du montant de la ventea ma mere.mais entre le compromis et la vente notre mere est décédée. Quand est il des 10%qu'elle devais toucher ?Sont il annuler du fait du deces ou revienne t'ils dans le solde de la succession. Merci de me répondre. Salutations

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Quand est il des 10% qu'elle devais toucher ?
Cet usufruit est revenu automatiquement aux nus-propriétaires que vous êtes, votre frère et vous.
Vous êtes dorénavant "pleins propriétaires".
Le produit de la vente vous reviendra en totalité.
Vous n'avez rien à faire.
Votre notaire le sait.
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