Les dépens, assignation, qui paie au pénal ?

[Résolu]
Signaler
Messages postés
352
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
-
Messages postés
352
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
-
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une procédure pénale pour agression (CRPC) la partie civile doit assigner la CPAM pour l'audience sur Intérêts Civils (indemnisation du dommage corporel).

Peut-on faire payer/"rembourser" le coût de l'assignation à la CPAM (et à la mutuelle) au défendeur ?
Ces frais font ils partie des dépens ?

J'ai lu qu'en matière pénale, le tribunal ne peut pas condamner le défendeur (le prévenu donc) aux dépens :
https://www.aequivalens.fr/les-frais-et-taxes-en-matiere-penale/

Je suis paumée entre le droit Pénal et le droit Civil, lequel s'applique quand dans cette histoire..

Merci à vous !

1 réponse

Messages postés
17097
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
4 983
Bonjour

vous demandez une somme, en la justifiant, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Messages postés
352
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
15
Bonjour,

Merci pour la réponse !

Cependant ma question est vraiment très précise.. Est ce que les depens de ce genre (assignation à la CPAM) peuvent être récupérés sur le défendeur ?
Notamment lorsqu'on fait appel à un huissier pour faire exécuter le jugement.

En fait, l'huissier a facturé l'assignation à la CPAM et à la mutuelle au débiteur lors de l'exécution forcée du jugement.
Seulement le débiteur conteste ces deux actes d'assignation.
Il argue qu'il n'a pas à payer les dépens (donc frais de procédure avant jugement donc hors frais d'exécution) du fait qu'au pénal il n'y soit pas condamné.

D'ailleurs c'est étrange car si le créancier a déjà payé le coût de ces assignations et que l'huissier les refacture au débiteur un an après au cours d'une exécution forcée (qui ne serait pas arrivée si paiement volontaire) sans pour autant les recrediter au créancier, l'huissier se fait payer deux fois ces actes...
Messages postés
17097
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
4 983
Certes
en pénal il n y a pas de condamnation au dépens

donc si le débiteur n'est pas condamné au titre de 475-1
rien ne l'oblige à payer les frais
Messages postés
352
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
15
Le débiteur a été condamné à une somme précise au titre du 475-1.

Et en plus, l'huissier lui facture les deux assignations (CPAM/Mutuelle).

Donc vous confirmez que le débiteur, étant donné qu'il a été condamné dans le cadre d'une procédure pénale, est dans son bon droit de contester le coûts de ces assignations ?

Je reprécise ma question (juste au dessus) car j'ai l'impression avec votre dernière phrase que "si condamné à une somme au titre de 475-1 alors pas de dépens à assumer mais si pas de condamnation au titre du 475-1 alors dépens à assumer"
Messages postés
17097
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
4 983
non il n y a pas de dépens en pénal dans tout les cas.

l'article 475-1 permet justement de prendre en charge notamment les frais d'assignation
Messages postés
352
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
15
Merci à vous !

Donc le débiteur a raison de contester. Après, c'est l'huissier qui le lui réclame, ils devront voir ensemble !

Je passe en résolu :)