A voir également:
- Tempignanges de femmes qui on du fuir le domicile
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Lettre justificatif de domicile - Guide
- Tarif repassage à domicile non déclaré - Forum salariés
- Travail à domicile emballage avis - Forum salariés
- Inscription école sans justificatif domicile - Forum éducation
5 réponses
Bonjour,
Dans votre cas et en cas de violence avérées, la meilleure option semble être de saisir le JAF par requête afin que ce dernier rende une ordonnance de protection ce qui peut avoir de nombreux effets tant sur le plan financier que sur la résidence habituelle des enfants qui ne pourra pas dans ce contexte être fixée chez le père.
Vous devriez sur cette question prendre contact avecc votre avocat qui saura vous guider.
Pour votre parfaite information l'ordonnance de protection est prévues par les articles 515-9 et suivants du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022469694/2014-10-30/
Il faut démontrer d'une part qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence.
Et d'autre part que ces faits vous expose vous ou vos enfants à un danger.
Dès lors le juge à la faculté de prendre diverses mesures provisoires (qui peuvent être maintenue ensuite par le JAF durant toute la durée de la procédure de divorce), et notamment :
- Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.
- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.
- Interdire à 'auteur des violence de rencontrer certaines personnes (notamment les enfants) ou imposer que ces rencontre obéissent à des conditions particulières notamment des rencontre médiatisées.
Mais bien sur tout dépend du dossier dont vous disposez.
Bien cordialement.
Dans votre cas et en cas de violence avérées, la meilleure option semble être de saisir le JAF par requête afin que ce dernier rende une ordonnance de protection ce qui peut avoir de nombreux effets tant sur le plan financier que sur la résidence habituelle des enfants qui ne pourra pas dans ce contexte être fixée chez le père.
Vous devriez sur cette question prendre contact avecc votre avocat qui saura vous guider.
Pour votre parfaite information l'ordonnance de protection est prévues par les articles 515-9 et suivants du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022469694/2014-10-30/
Il faut démontrer d'une part qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence.
Et d'autre part que ces faits vous expose vous ou vos enfants à un danger.
Dès lors le juge à la faculté de prendre diverses mesures provisoires (qui peuvent être maintenue ensuite par le JAF durant toute la durée de la procédure de divorce), et notamment :
- Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.
- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.
- Interdire à 'auteur des violence de rencontrer certaines personnes (notamment les enfants) ou imposer que ces rencontre obéissent à des conditions particulières notamment des rencontre médiatisées.
Mais bien sur tout dépend du dossier dont vous disposez.
Bien cordialement.
j'ai déjà fait appel à un avocat pour le divorce . le soucis c'est que je suis sans emploi et j'ai démissionner de mon ancien poste sans avoir droit au chomage et donc je n'aurai à priori pas le droit au rsa . le problème aujourd'hui c'est que je fais des demandes de logement social mais ça me semble bien compliqué sans aucun revenus . nous avons donné notre préavis pour quitter le domicile celui ci prend fin dans 2 jours . lui a retrouver un logement social . est ce que je peux etre confronté au fait que lui puisse prétendre à la garde des enfants . tout en sachant que j'ai porté plainte contre lui ?
Appelez le réseau de SOS FEMMES BATTUES, qui vont et peuvent vous aider à tous les niveaux
Choisissez sur le menu du lien votre ville pour obtenir les coordonnées , appelés les et tenez nous au courant.
Bon courage
http://www.sosfemmes.com/ressources/contacts_tel_local.htm
Choisissez sur le menu du lien votre ville pour obtenir les coordonnées , appelés les et tenez nous au courant.
Bon courage
http://www.sosfemmes.com/ressources/contacts_tel_local.htm
Le 30 octobre je lui ai annoncé définitivement mon intention de me séparer de lui , comme par hasard 15 min apres il a reçu un courrier du TGI lui notifiant une ordonnance de tentative de conciliation en la date du 4 décembre . De ce fait il a pri un avocat dans la foulée . Ce dernier lui a expliqué au téléphone que je n'avais pas plus de droit que lui quant au partage du mobilier dans la maison . pourtant avec mon avocat j'ai dressé une liste . Je m'inquiète surtout du fait que je n'ai pas à partir du 15 novembre de logement ( à part si mon dossier de logement social s'accélere ) et du fait que je n'ai pas d'activité professionnelle , puisse jouer en sa faveur pour la garde des enfants . Encore un petit mot juste pour dire qu'il doit etre tres manipulateur vis à vis de nos amitiés en commun , puisque j'ai l'impression qu'il a le soutien des autres personnes , bien que celles ci sachent les raisons de mon départ . Cela me dégoute de savoir qu'au final c'est lui qui passe pour la victime . Je pensais finalement ne pas avoir été atteinte moralement mais je me rends compte que le plus dur reste à venir ! je remercie Sophiag ainsi que Ptifiloum pour votre soutien et votre aide .
Bonjour
Avez vous prise note des conseils de Ptifiloum .? Car vous avez une réponse d'un avocat et si vous devriez donc saisir un avocat pour demander une mesure de protection et évidemment, l'attribution du domicile conjugale.
Ne vous occupez pas de ce qu'il raconte à droite et à gauche, vous, vous avez vos preuves, votre avocat fera son travail contre ses arguments
Concentrez vous sur vos actions et non pas sur ce qu'il est ou qu'il dit, cela va vous enlevez toute volonté d'agir.
Tenez nous au courant et bon courage et allez vite consulter un avocat
Avez vous prise note des conseils de Ptifiloum .? Car vous avez une réponse d'un avocat et si vous devriez donc saisir un avocat pour demander une mesure de protection et évidemment, l'attribution du domicile conjugale.
Ne vous occupez pas de ce qu'il raconte à droite et à gauche, vous, vous avez vos preuves, votre avocat fera son travail contre ses arguments
Concentrez vous sur vos actions et non pas sur ce qu'il est ou qu'il dit, cela va vous enlevez toute volonté d'agir.
Tenez nous au courant et bon courage et allez vite consulter un avocat
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir contribuer à ce sujet pour donner des informations complètes et précises.
Amicalement