Contrat de mariage suite achat appt. par mr seul
Bonjour,
ayant fait un contrat de mariage en juin2013(date de mon mariage-)je suis en cours de divorce et je voudrais savoir a partir de quelle date je peux légalement reclamer un dédomagement sur l appartement acheté seul par mon mari en 2007 et pour lequel j ai reglé les mensualités du prêt depuis l achat du fait que je vivais maritalement depuis l achat de celui ci.
merci
ayant fait un contrat de mariage en juin2013(date de mon mariage-)je suis en cours de divorce et je voudrais savoir a partir de quelle date je peux légalement reclamer un dédomagement sur l appartement acheté seul par mon mari en 2007 et pour lequel j ai reglé les mensualités du prêt depuis l achat du fait que je vivais maritalement depuis l achat de celui ci.
merci
A voir également:
- Contrat de mariage suite achat appt. par mr seul
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
3 réponses
ptiboy
Messages postés
5984
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
1 123
8 févr. 2018 à 17:26
8 févr. 2018 à 17:26
la question principale, est
quel contrat de mariage avez vous fait, car entre les acquêts, et la communauté universelle il y a comme une difference
sinon pour ta question, dans l'absolu, tu demande ce que tu veut, et ca dépend surtout des preuves selon lesquelles; tu as payé les traites depuis le début
quel contrat de mariage avez vous fait, car entre les acquêts, et la communauté universelle il y a comme une difference
sinon pour ta question, dans l'absolu, tu demande ce que tu veut, et ca dépend surtout des preuves selon lesquelles; tu as payé les traites depuis le début
-merci pour votre reponse , je vous precise que je suis mariee sous le regime de la communaute reduite aux acquets et que j ai la preuve du paiement du prêt a taux zero puisque le compte bancaire était commun.
ptiboy
Messages postés
5984
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
1 123
Modifié le 9 févr. 2018 à 19:09
Modifié le 9 févr. 2018 à 19:09
et le compte bancaire était alimenter par toi, à hauteur de quel pourcentage (prouvable)?
- je versais mon salaire (temps complet) sur le compte commun.
ptiboy
Messages postés
5984
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
1 123
12 févr. 2018 à 08:17
12 févr. 2018 à 08:17
tu ne dis pas tout
que l revenu annuel, avait tu?
même question, pour ton ex
que l revenu annuel, avait tu?
même question, pour ton ex
La législation juridique et financière évolue en permanence...