Contrat de mariage suite achat appt. par mr seul
clody62
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clody62 -
clody62 -
Bonjour,
ayant fait un contrat de mariage en juin2013(date de mon mariage-)je suis en cours de divorce et je voudrais savoir a partir de quelle date je peux légalement reclamer un dédomagement sur l appartement acheté seul par mon mari en 2007 et pour lequel j ai reglé les mensualités du prêt depuis l achat du fait que je vivais maritalement depuis l achat de celui ci.
merci
ayant fait un contrat de mariage en juin2013(date de mon mariage-)je suis en cours de divorce et je voudrais savoir a partir de quelle date je peux légalement reclamer un dédomagement sur l appartement acheté seul par mon mari en 2007 et pour lequel j ai reglé les mensualités du prêt depuis l achat du fait que je vivais maritalement depuis l achat de celui ci.
merci
3 réponses
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la question principale, est
quel contrat de mariage avez vous fait, car entre les acquêts, et la communauté universelle il y a comme une difference
sinon pour ta question, dans l'absolu, tu demande ce que tu veut, et ca dépend surtout des preuves selon lesquelles; tu as payé les traites depuis le début -
-merci pour votre reponse , je vous precise que je suis mariee sous le regime de la communaute reduite aux acquets et que j ai la preuve du paiement du prêt a taux zero puisque le compte bancaire était commun.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...