Signification à la mauvaise adresse
Résolu
Mookie
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6 févr. 2018 à 20:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 févr. 2018 à 20:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 févr. 2018 à 20:43
Bonjour, suite à une erreur du tribunal sur le jugement et de mon avocat qui n'a pas vérifié, la signification du dernier jugement JAF a été faite à une mauvaise adresse. Dès que je m'en suis aperçu, j'ai appeler tribunal et avocat pour rapporter l'erreur. Mais mon avocat avait déjà fait signifier par un huissier à la mauvaise adresse et le tribunal a renvoyer le jugement au destinataire par LRAR. Cela fait un peu plus de deux mois que la décision a été rendue sans que la partie adverse demanderesse et non représentée, ne s'inquiète de ne rien recevoir ni n'entreprenne des démarches pour obtenir le plus rapidement possible une explication et/ou le jugement. Cela fait maintenant un mois et quelques jours que la signification à été faite (à la mauvaise adresse). Est-ce que cette signification est valable : Fait-elle courir le délai d'appel ? Ce nouveau jugement est-il applicable : Puis-je faire exécuter les décisions prises ? Ou bien dois-je refaire une autre signification, encore à mes frais ? Merci d'avance pour votre aide. (J'ai fini de payer mon avocat et depuis, curieusement, il refuse de me prendre au téléphone... )
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sleepy00
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6 févr. 2018 à 20:43
6 févr. 2018 à 20:43
Bonjour
notification : par le tribunal, par lettre recommandé, valable uniquement si le recommandé est signé.
signification : par huissier de justice, qui vérifie normalement l'adresse, valable même si la personne n'est pas présente lors du passage de l'huissier
si l'huissier à fait a une mauvaise adresse, ce sera à la personne de le prouver et de contester.
vous pouvez exécuter la décision
notification : par le tribunal, par lettre recommandé, valable uniquement si le recommandé est signé.
signification : par huissier de justice, qui vérifie normalement l'adresse, valable même si la personne n'est pas présente lors du passage de l'huissier
si l'huissier à fait a une mauvaise adresse, ce sera à la personne de le prouver et de contester.
vous pouvez exécuter la décision