Signification à la mauvaise adresse
Résolu
Mookie
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6 févr. 2018 à 20:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 févr. 2018 à 20:43
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sleepy00
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6 févr. 2018 à 20:43
6 févr. 2018 à 20:43
Bonjour
notification : par le tribunal, par lettre recommandé, valable uniquement si le recommandé est signé.
signification : par huissier de justice, qui vérifie normalement l'adresse, valable même si la personne n'est pas présente lors du passage de l'huissier
si l'huissier à fait a une mauvaise adresse, ce sera à la personne de le prouver et de contester.
vous pouvez exécuter la décision
notification : par le tribunal, par lettre recommandé, valable uniquement si le recommandé est signé.
signification : par huissier de justice, qui vérifie normalement l'adresse, valable même si la personne n'est pas présente lors du passage de l'huissier
si l'huissier à fait a une mauvaise adresse, ce sera à la personne de le prouver et de contester.
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