Hypothèque et rétractation du vendeur
PLN
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Nous avons un compromis signé.
Le notaire a relevé qu'il y a deux hypothèques en cours: 1- légale lorsque le vendeur a acheté son bien et 2- judiciaire.
Les 2 banques n'acceptent pas de se reporter sur le reste des bien pour permettre la vente.
Nous souhaitons patienter que le prix d'achat puisse couvrir le prix des hypothèques et permettre la vente.
A priori, le vendeur veut sortir du compromis car les prix ont augmenter depuis et il pense pouvoir revendre plus cher.
Peut-il sortir du compromis avec la condition suspensive de la délivrance d'un état hypothécaire ne portant aucune inscription de montant supérieur au prix de vente du bien.
Il a signé le compromis en connaissance de cause, il savait que la vente serait bloquée. Il ne pouvait pas ne pas savoir l'existence de ses hypothèques, donc la clause ne s'applique pas à lui?
D'avance, merci de vos réponse
Nous avons un compromis signé.
Le notaire a relevé qu'il y a deux hypothèques en cours: 1- légale lorsque le vendeur a acheté son bien et 2- judiciaire.
Les 2 banques n'acceptent pas de se reporter sur le reste des bien pour permettre la vente.
Nous souhaitons patienter que le prix d'achat puisse couvrir le prix des hypothèques et permettre la vente.
A priori, le vendeur veut sortir du compromis car les prix ont augmenter depuis et il pense pouvoir revendre plus cher.
Peut-il sortir du compromis avec la condition suspensive de la délivrance d'un état hypothécaire ne portant aucune inscription de montant supérieur au prix de vente du bien.
Il a signé le compromis en connaissance de cause, il savait que la vente serait bloquée. Il ne pouvait pas ne pas savoir l'existence de ses hypothèques, donc la clause ne s'applique pas à lui?
D'avance, merci de vos réponse
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1 réponse
Bonjour
les règles sont les suivantes:
lors de la vente d'un bien, le vendeur a pour obligation de délivrer le bien purgé de toutes les garanties (hypothèques, privilèges spéciaux).
Dans le cas présent, les créanciers refusent la mainlevée de leurs hypothèques, le prix de vente ne couvrant pas leurs créances. il s'ensuit que l'acte authentique de vente ne peut être dressé et que par voie de conséquence le compromis ne peut produire aucun effet, situation non imputable au vendeur. Dans ces conditions , ce dernier n'aura aucune difficulté, si besoin est, d'obtenir du juge l'annulation du compromis.
les règles sont les suivantes:
lors de la vente d'un bien, le vendeur a pour obligation de délivrer le bien purgé de toutes les garanties (hypothèques, privilèges spéciaux).
Dans le cas présent, les créanciers refusent la mainlevée de leurs hypothèques, le prix de vente ne couvrant pas leurs créances. il s'ensuit que l'acte authentique de vente ne peut être dressé et que par voie de conséquence le compromis ne peut produire aucun effet, situation non imputable au vendeur. Dans ces conditions , ce dernier n'aura aucune difficulté, si besoin est, d'obtenir du juge l'annulation du compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...