Problème d'agence
helenedenice
-
6 févr. 2018 à 15:11
helenedenice Messages postés 10 Date d'inscription mardi 6 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2018 - 6 févr. 2018 à 17:56
helenedenice Messages postés 10 Date d'inscription mardi 6 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2018 - 6 févr. 2018 à 17:56
A voir également:
- Problème d'agence
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Agence axion avis - Forum Justice
- Agence immobilière rsa accepté - Forum Louer un logement
4 réponses
Utilisateur anonyme
6 févr. 2018 à 15:19
6 févr. 2018 à 15:19
Bonjour,
Lettre recommandée et assignation..je vous prie de croire que ça va les faire bouger quand ils recevront la convocation de l'huissier.
Lettre recommandée et assignation..je vous prie de croire que ça va les faire bouger quand ils recevront la convocation de l'huissier.
Utilisateur anonyme
6 févr. 2018 à 15:33
6 févr. 2018 à 15:33
Quels sont vos statuts et ceux de l'agence ?
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 15:34
6 févr. 2018 à 15:34
Je suis en SAS et l'agence en SARL
Utilisateur anonyme
>
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 15:35
6 févr. 2018 à 15:35
Alors vous assignez au tribunal de commerce, pas besoin d'avocat.
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
Modifié le 6 févr. 2018 à 15:38
Modifié le 6 févr. 2018 à 15:38
Vous avez effectivement raison.
je vous avoue ne pas connaitre ce type de procédure et je sais par expérience que se défendre seul, c'est parfois partir un peu au casse pipe
je vous avoue ne pas connaitre ce type de procédure et je sais par expérience que se défendre seul, c'est parfois partir un peu au casse pipe
Utilisateur anonyme
6 févr. 2018 à 15:40
6 févr. 2018 à 15:40
Il ne s'agit pas de vous défendre, mais d'attaquer.
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 15:43
6 févr. 2018 à 15:43
Merci infiniment,
je vais regarder tout cela
je vais regarder tout cela
Utilisateur anonyme
>
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 15:43
6 févr. 2018 à 15:43
le lien ne mène pas où je voudrais, je cherche et reviens.
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 15:46
6 févr. 2018 à 15:46
merci
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 15:52
6 févr. 2018 à 15:52
Merci, je viens de regarder.
J'estime mon préjudice aux frais que j'ai du engager pour le déménagement et la remise en état des locaux, soit environ 20 000€, plus la perte d'activité que j'ai chiffré à 5 000€ pour le mois de septembre ( via mon programme de facturation à date anniversaire).
le TC ne prend en compte que les montants n'excédant pas 4 000 €
J'estime mon préjudice aux frais que j'ai du engager pour le déménagement et la remise en état des locaux, soit environ 20 000€, plus la perte d'activité que j'ai chiffré à 5 000€ pour le mois de septembre ( via mon programme de facturation à date anniversaire).
le TC ne prend en compte que les montants n'excédant pas 4 000 €
Utilisateur anonyme
6 févr. 2018 à 16:00
6 févr. 2018 à 16:00
Je vois ici, mais lisez tout..
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.
Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.
Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 16:13
6 févr. 2018 à 16:13
Encore merci
est-ce une procédure orale avec remise de pièces, ou faut-il une conclusion?
est-ce une procédure orale avec remise de pièces, ou faut-il une conclusion?
Utilisateur anonyme
>
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 16:17
6 févr. 2018 à 16:17
Cette procédure devant le commerce est orale, mais il est conseillé de faire et déposer des conclusions, les juges ne pouvant se rappeler de chaque cas et le délibéré est souvent mis à quinzaine.
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 16:18
6 févr. 2018 à 16:18
Vous êtes au top
Je dois passer par un huissier pour assigner?
Je dois passer par un huissier pour assigner?
Utilisateur anonyme
>
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 16:36
6 févr. 2018 à 16:36
Oui, c'est lui qui va délivrer l'acte de convocation, ensuite vous devrez enregistrer votre assignation (mise au rôle ) et bien entendu vous rendre à l'audience au jour et à l'heure.
Vous devrez également envoyer une copie de vos pièces justificatives et conclusions à votre adversaire avant l'audience, sinon il demandera un renvoi pour étudier vos pièces et répondre.
Vous devrez également envoyer une copie de vos pièces justificatives et conclusions à votre adversaire avant l'audience, sinon il demandera un renvoi pour étudier vos pièces et répondre.
helenedenice
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 6 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2018
6 févr. 2018 à 17:56
6 févr. 2018 à 17:56
Merci pour tous vos conseils
Modifié le 6 févr. 2018 à 15:32
malgré mes courriers recommandés, ils ne me donnent qu'un état de situation du locataire ou une quittance et pour les factures imposées, juste une copie des factures à leur nom.
Pour une assignation, il faut un avocat, et c'est un peu difficile financièrement , c'est pour cela que je comptait sur ma protection juridique, mais ils ne me suivent pas, prétextant que j'aurais du demander la résiliation du bail et non donner mon congés.