Problème d'agence
helenedenice
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helenedenice Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai loué un local commercial avec un bail dérogatoire aux baux commerciaux. 3 mois après, j'ai appris l'immeuble mitoyen sur lequel donnait mon issue de secours allait être réhabilité, et par conséquent condamnerait mon issue de secours. Mon agence m'a proposé de me reloger dans un autre local commercial dont elle avait la gestion. J'ai accepté. Puis mon agence m'a demandé de donner mon préavis de départ pour pouvoir déménager. J'ai donc donné mon congés. Enfin, l'agence immobilière n'a pas tenu ses promesses (date de signature du nouveau bail, honoraire ...) et j'ai par conséquent du chercher en urgence un nouveau local. Les frais liés à mon déménagement en urgence m'ont couté 20 000€. je souhaite attaquer l'agence, mais ma protection juridique ne me suis pas, prétextant que j'avais donné mon congés, alors que tout a été actée par écrit avec l'agence. Je n'ai pas les moyens aujourd'hui de prendre un avocat. De plus l'agence immobilière refuse encore aujourd'hui de me donner les factures que j'ai réglé, et je perds de fait la TVA payé pour ses honoraires. Quelqu'un peut m'aider? merci.
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4 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée et assignation..je vous prie de croire que ça va les faire bouger quand ils recevront la convocation de l'huissier.
Lettre recommandée et assignation..je vous prie de croire que ça va les faire bouger quand ils recevront la convocation de l'huissier.
Il ne s'agit pas de vous défendre, mais d'attaquer.
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
https://www.avocats-picovschi.com/l-assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-regler-le-contentieux-entre-deux-commercants_article_1209.html
Merci, je viens de regarder.
J'estime mon préjudice aux frais que j'ai du engager pour le déménagement et la remise en état des locaux, soit environ 20 000€, plus la perte d'activité que j'ai chiffré à 5 000€ pour le mois de septembre ( via mon programme de facturation à date anniversaire).
le TC ne prend en compte que les montants n'excédant pas 4 000 €
J'estime mon préjudice aux frais que j'ai du engager pour le déménagement et la remise en état des locaux, soit environ 20 000€, plus la perte d'activité que j'ai chiffré à 5 000€ pour le mois de septembre ( via mon programme de facturation à date anniversaire).
le TC ne prend en compte que les montants n'excédant pas 4 000 €
Je vois ici, mais lisez tout..
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.
Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.
Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.
Oui, c'est lui qui va délivrer l'acte de convocation, ensuite vous devrez enregistrer votre assignation (mise au rôle ) et bien entendu vous rendre à l'audience au jour et à l'heure.
Vous devrez également envoyer une copie de vos pièces justificatives et conclusions à votre adversaire avant l'audience, sinon il demandera un renvoi pour étudier vos pièces et répondre.
Vous devrez également envoyer une copie de vos pièces justificatives et conclusions à votre adversaire avant l'audience, sinon il demandera un renvoi pour étudier vos pièces et répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
malgré mes courriers recommandés, ils ne me donnent qu'un état de situation du locataire ou une quittance et pour les factures imposées, juste une copie des factures à leur nom.
Pour une assignation, il faut un avocat, et c'est un peu difficile financièrement , c'est pour cela que je comptait sur ma protection juridique, mais ils ne me suivent pas, prétextant que j'aurais du demander la résiliation du bail et non donner mon congés.