Renseignements
ginette
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, qui reglera les factures si je renonce à ma part d'heritage ? Si cela prend du temps pour mon refus à la succession
qui payera ses dettes ?
Merci.
qui payera ses dettes ?
Merci.
2 réponses
-
qui reglera les factures si je renonce à ma part d'heritage ?
En renonçant vous serez étrangère à la succession.
Le règlement des dettes ne sera plus votre problème.
Si cela prend du temps pour mon refus à la succession
Le délai d'attente du retour de votre renonciation ne sera pas d'un siècle.
Si les créanciers se manifestent adressez-leur photocopie du double de la déclaration de renonciation que vous aurez conservé.
qui payera ses dettes
Les créanciers s'occuperont de la question. -
"Si cela prend du temps pour mon refus à la succession"
Vous avez 10 ans pour vous décider, sauf si vous êtes sommé par un créancier de prendre une décision, auquel cas vous aurez 4 mois pour vous prononcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...