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ginette - Modifié le 6 févr. 2018 à 08:15
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 févr. 2018 à 08:46
Bonjour, qui reglera les factures si je renonce à ma part d'heritage ? Si cela prend du temps pour mon refus à la succession
qui payera ses dettes ?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 févr. 2018 à 08:19
qui reglera les factures si je renonce à ma part d'heritage ?
En renonçant vous serez étrangère à la succession.
Le règlement des dettes ne sera plus votre problème.

Si cela prend du temps pour mon refus à la succession
Le délai d'attente du retour de votre renonciation ne sera pas d'un siècle.
Si les créanciers se manifestent adressez-leur photocopie du double de la déclaration de renonciation que vous aurez conservé.

qui payera ses dettes
Les créanciers s'occuperont de la question.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
6 févr. 2018 à 08:46
"Si cela prend du temps pour mon refus à la succession"
Vous avez 10 ans pour vous décider, sauf si vous êtes sommé par un créancier de prendre une décision, auquel cas vous aurez 4 mois pour vous prononcer.
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