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ginette
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Modifié le 6 févr. 2018 à 08:15
Gayomi Messages postés 17428 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 6 févr. 2018 à 08:46
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condorcet
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6 févr. 2018 à 08:19
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qui reglera les factures si je renonce à ma part d'heritage ?
En renonçant vous serez étrangère à la succession.
Le règlement des dettes ne sera plus votre problème.
Si cela prend du temps pour mon refus à la succession
Le délai d'attente du retour de votre renonciation ne sera pas d'un siècle.
Si les créanciers se manifestent adressez-leur photocopie du double de la déclaration de renonciation que vous aurez conservé.
qui payera ses dettes
Les créanciers s'occuperont de la question.
En renonçant vous serez étrangère à la succession.
Le règlement des dettes ne sera plus votre problème.
Si cela prend du temps pour mon refus à la succession
Le délai d'attente du retour de votre renonciation ne sera pas d'un siècle.
Si les créanciers se manifestent adressez-leur photocopie du double de la déclaration de renonciation que vous aurez conservé.
qui payera ses dettes
Les créanciers s'occuperont de la question.
Gayomi
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6 févr. 2018 à 08:46
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"Si cela prend du temps pour mon refus à la succession"
Vous avez 10 ans pour vous décider, sauf si vous êtes sommé par un créancier de prendre une décision, auquel cas vous aurez 4 mois pour vous prononcer.
Vous avez 10 ans pour vous décider, sauf si vous êtes sommé par un créancier de prendre une décision, auquel cas vous aurez 4 mois pour vous prononcer.