Modifications statuts SCI
clo2pont
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Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 13 févr. 2018 à 14:30
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 13 févr. 2018 à 14:30
A voir également:
- Modifications statuts SCI
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Sci - Guide
- Code ape sci - Forum Donation-Succession
- Statuts certifiés conformes ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Carte grise au nom d'une sci ✓ - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Pilti
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4 avril 2018
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13 févr. 2018 à 14:30
13 févr. 2018 à 14:30
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation en la matière, mais le plus simple et le moins coûteux est effectivement de tout regrouper en une seule et même assemblée générale, donc en un seul dossier remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Seule exception : si les dates d'effet de ces changements ont plus d'un mois d'écart. Il faut alors faire 2 formalités distinctes (et payer 2 fois, donc).
Bonne journée
Il n'y a aucune obligation en la matière, mais le plus simple et le moins coûteux est effectivement de tout regrouper en une seule et même assemblée générale, donc en un seul dossier remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Seule exception : si les dates d'effet de ces changements ont plus d'un mois d'écart. Il faut alors faire 2 formalités distinctes (et payer 2 fois, donc).
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...