Modifications statuts SCI
clo2pont
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Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Pilti Messages postés 123 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai plusieurs changements simultanés à faire :
- changement de gérance (2 co-gérants cédant la gérance au 3ème associé)
- changement d'adresse du siège social
dois je faire ces deux changements simultanément, et dois je présenter la
demande groupée ?.
cordialement
j'ai plusieurs changements simultanés à faire :
- changement de gérance (2 co-gérants cédant la gérance au 3ème associé)
- changement d'adresse du siège social
dois je faire ces deux changements simultanément, et dois je présenter la
demande groupée ?.
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Il n'y a aucune obligation en la matière, mais le plus simple et le moins coûteux est effectivement de tout regrouper en une seule et même assemblée générale, donc en un seul dossier remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Seule exception : si les dates d'effet de ces changements ont plus d'un mois d'écart. Il faut alors faire 2 formalités distinctes (et payer 2 fois, donc).
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...