PV d'AG de dissolution de SCI familiale
magsan
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26 janv. 2018 à 21:41
magsan Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 13 févr. 2018 à 16:53
magsan Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 13 févr. 2018 à 16:53
Bonjour,
Pour déposer l'AG de dissolution faut-il au préalable la faire enregistrer et timbrer aux impôts ou une copie certifiée conforme par le gérant suffit ? je trouve les 2 recommandations bien que différentes sur 2 sites juridiques sur Internet.
Si vous avez la réponse exacte et d'actualité, je suis preneuse.
Merci d'avance
Pour déposer l'AG de dissolution faut-il au préalable la faire enregistrer et timbrer aux impôts ou une copie certifiée conforme par le gérant suffit ? je trouve les 2 recommandations bien que différentes sur 2 sites juridiques sur Internet.
Si vous avez la réponse exacte et d'actualité, je suis preneuse.
Merci d'avance
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Pilti
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13 févr. 2018 à 14:25
13 févr. 2018 à 14:25
Bonjour,
Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
13 févr. 2018 à 16:53
Cdlt