PV d'AG de dissolution de SCI familiale

magsan Messages postés 53 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
magsan Messages postés 53 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour déposer l'AG de dissolution faut-il au préalable la faire enregistrer et timbrer aux impôts ou une copie certifiée conforme par le gérant suffit ? je trouve les 2 recommandations bien que différentes sur 2 sites juridiques sur Internet.
Si vous avez la réponse exacte et d'actualité, je suis preneuse.
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Pilti Messages postés 123 Statut Membre 55
     
    Bonjour,

    Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
    0
    1. magsan Messages postés 53 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
       
      Merci, mais je l'avais déjà fait.
      Cdlt
      0

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