PV d'AG de dissolution de SCI familiale

magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 26 janv. 2018 à 21:41 - Dernière réponse : magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2018 à 16:53
Bonjour,
Pour déposer l'AG de dissolution faut-il au préalable la faire enregistrer et timbrer aux impôts ou une copie certifiée conforme par le gérant suffit ? je trouve les 2 recommandations bien que différentes sur 2 sites juridiques sur Internet.
Si vous avez la réponse exacte et d'actualité, je suis preneuse.
Merci d'avance
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2 réponses

Pilti 119 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 14:25
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Merci
Bonjour,

Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
magsan 39 Messages postés dimanche 14 janvier 2007Date d'inscription 17 février 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2018 à 16:53
Merci, mais je l'avais déjà fait.
Cdlt
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