PV d'AG de dissolution de SCI familiale

magsan Messages postés 62 Statut Membre -  
magsan Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
Pour déposer l'AG de dissolution faut-il au préalable la faire enregistrer et timbrer aux impôts ou une copie certifiée conforme par le gérant suffit ? je trouve les 2 recommandations bien que différentes sur 2 sites juridiques sur Internet.
Si vous avez la réponse exacte et d'actualité, je suis preneuse.
Merci d'avance

1 réponse

Pilti Messages postés 123 Statut Membre 54
 
Bonjour,

Il est obligatoire de déposer un exemplaire enregistré (donc timbré) au Greffe du Tribunal de Commerce pour enregistrement, pas de copie certifiée conforme dans le cadre de cette formalité.
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magsan Messages postés 62 Statut Membre 1
 
Merci, mais je l'avais déjà fait.
Cdlt
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