Quelle date fait foi pour une lettre recomman
dada
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JC-77 Messages postés 364 Date d'inscription Statut Membre -
JC-77 Messages postés 364 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Quelle date fait foi pour une lettre recommandée (locataire qui donne congés)
- date d'envoi de la lettre par l'expéditeur ?
- date de première présentation de la lettre ?
- date de récupération de la lettre par le destinataire (qui était en congés et qui l'a récupéré 15 jours après) ?
Remarque : pour info, il est précisé dans le dans le bail ..."Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Merci
Quelle date fait foi pour une lettre recommandée (locataire qui donne congés)
- date d'envoi de la lettre par l'expéditeur ?
- date de première présentation de la lettre ?
- date de récupération de la lettre par le destinataire (qui était en congés et qui l'a récupéré 15 jours après) ?
Remarque : pour info, il est précisé dans le dans le bail ..."Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Merci
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