Sujet Précédent Sujet Suivant

Quelle date fait foi pour une lettre recomman

dada - 14 oct. 2009 à 15:07
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 14 oct. 2009 à 15:15
Bonjour,
Quelle date fait foi pour une lettre recommandée (locataire qui donne congés)
- date d'envoi de la lettre par l'expéditeur ?
- date de première présentation de la lettre ?
- date de récupération de la lettre par le destinataire (qui était en congés et qui l'a récupéré 15 jours après) ?


Remarque : pour info, il est précisé dans le dans le bail ..."Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 268
14 oct. 2009 à 15:15
Bonjour,

Quelle date fait foi pour une lettre recommandée

la date de première présentation de la lettre.............
34

Discussions similaires

quel cahet fait foi?
philippedu08 -
Laura -

6 réponses
lettre RAR non retirée ,délai de préavis?
capo08 -
Tom -

23 réponses
date d'effet lettre recommandée
BALY -
BALY -

4 réponses
accusé de réception quelle date fait foi
freecompub -
François -

3 réponses
comment retrouve la trace d'une lettre
georges62460 -
Sorgin -

6 réponses
lettre de demission et date qui fait foi
carofred -
carofred -

4 réponses