Pension alimentaire après divorce pour l'ex épouse
halac
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Le-Passant
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30 mai 2018
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Modifié le 4 févr. 2018 à 13:56
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Bonjour,
Toutes modifications d'un jugement acté ne peut être effectuée que par un juge (ou par des clauses clairement énoncées et indiquées dans le premier jugement).
Non il n'a pas le droit de modifier de lui même le montant de votre pension, pension qui si cela est inscrit dans le premier jugement se doit d'être revalorisée chaque année.
Vous vous avez le droit de demander le paiement des revalorisations non perçues sur les 5 dernières années il me semble.
Pas besoin de juge pour cela, vous recourez à un huissier avec votre jugement et le détail des sommes non perçues.
L’huissier sera à sa charge.
Toutes modifications d'un jugement acté ne peut être effectuée que par un juge (ou par des clauses clairement énoncées et indiquées dans le premier jugement).
Non il n'a pas le droit de modifier de lui même le montant de votre pension, pension qui si cela est inscrit dans le premier jugement se doit d'être revalorisée chaque année.
Vous vous avez le droit de demander le paiement des revalorisations non perçues sur les 5 dernières années il me semble.
Pas besoin de juge pour cela, vous recourez à un huissier avec votre jugement et le détail des sommes non perçues.
L’huissier sera à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2018 à 11:34