Pension alimentaire après divorce pour l'ex épouse
halac
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halac Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai divorcée en juin 2010. La dernière indexation de ma pension alimentaire date d'octobre 2013. Depuis tout reste stable, sauf qu'il vient de m'annoncer qu'en raison de l'augmentation de la CSG sur les retraites (car nous sommes retraités tous les deux), il va diminuer la pension alimentaire. En a t-il le droit ?
A vous lire,
J'ai divorcée en juin 2010. La dernière indexation de ma pension alimentaire date d'octobre 2013. Depuis tout reste stable, sauf qu'il vient de m'annoncer qu'en raison de l'augmentation de la CSG sur les retraites (car nous sommes retraités tous les deux), il va diminuer la pension alimentaire. En a t-il le droit ?
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1 réponse
Bonjour,
Toutes modifications d'un jugement acté ne peut être effectuée que par un juge (ou par des clauses clairement énoncées et indiquées dans le premier jugement).
Non il n'a pas le droit de modifier de lui même le montant de votre pension, pension qui si cela est inscrit dans le premier jugement se doit d'être revalorisée chaque année.
Vous vous avez le droit de demander le paiement des revalorisations non perçues sur les 5 dernières années il me semble.
Pas besoin de juge pour cela, vous recourez à un huissier avec votre jugement et le détail des sommes non perçues.
L’huissier sera à sa charge.
Toutes modifications d'un jugement acté ne peut être effectuée que par un juge (ou par des clauses clairement énoncées et indiquées dans le premier jugement).
Non il n'a pas le droit de modifier de lui même le montant de votre pension, pension qui si cela est inscrit dans le premier jugement se doit d'être revalorisée chaque année.
Vous vous avez le droit de demander le paiement des revalorisations non perçues sur les 5 dernières années il me semble.
Pas besoin de juge pour cela, vous recourez à un huissier avec votre jugement et le détail des sommes non perçues.
L’huissier sera à sa charge.
halac
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Je vous remercie de cette information.Cela me rassure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...