Facture et travaux électriques

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- - Dernière réponse : Marley-18
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23 avril 2019
- 13 avril 2019 à 13:55
Bonjour,

Suite à des problèmes électriques, j'ai dû faire changer 1 disjoncteur différentiel 63 A et 1 disjoncteur différentiel de 40 A type Hager au tableau électrique dans mon garage. A l'intérieur de mon domicile, suite à des travaux de peinture à effectuer j'ai demandé aussi à l'électricien de me changer 7 prises de terre , 1 prise téléphonique , 5 interrupteurs électriques dont 3 sont des va et viens (qualité 1er prix) , de me réparer la lumière extérieur de la terrasse qui clignotait sans arrêt, et au plafond du couloir j'ai 3 spots dont les transformateurs étaient morts. Concernant le couloir, il m'a dit qu'il me changerait le système, supprimerait les transfo et repasserait par un système classique d'ampoules leds qui s'emboiteraient dans le matériel existant (des ronds blancs au plafond où on fixe les ampoules). De plus, n'ayant pas de porte de communication entre mon garage et mon logement, j'ai dans mon couloir ce qu'à l'époque on appelait le "coup de poing" , c'est pour couper l'électricité rapidement en cas de problème. C'est de lui même que l'électricien m'a dit qu'il devait vérifier si ce coup de poing fonctionnait bien car cela touchait à la conformité de ses travaux. Il m'a annoncé le prix : 780 euros HT(déplacement, fournitures et main d'oeuvre ) + 10 % de TVA soit 858 euros TTC. Il ne m'a pas fait de devis écrit, je n'ai rien signé, je n'ai eu aucun sms ou mail.

Il n' a pas fini les travaux, il n'a pas réparé la lumière de la terrasse, n'a pas fait le couloir et n'a pas vérifié le "coup de poing" et il me présente la facture de 858 euros qui se décompose ainsi : 300 euros H.T les 2 disjoncteurs marque Hager (1 de 63 A et 1 de 40 A ) , 280 euros H.T pour les 14 prises et interrupteurs électriques blancs, 50 euros H.T de déplacement et 150 euros de main d'oeuvre . En clair, j'ai 580 euros H.T de matériel et 150 euros de main d'oeuvre seulement mais le travail n'est pas fini !

Qu'en pensez vous ? la facture est normale ? je dois payer sans rien dire ? Je n'ai pas de lumière à la terrasse ni dans le couloir et je ne sais pas si le système du "coup de point" fonctionne toujours

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Colette143
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4 > feloxe
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19 avril 2019
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Bonjour,

Ce matin, j'ai pris en photo le matériel (les 2 disjoncteurs) qu'il a posés et les interrupteurs et prises électriques qu'il a posés, et demain j'irais chez son fournisseur qui vend également aux particuliers (mais sans la remise faite aux professionnels bien sûr) pour un devis. Je commence à essayer à trouver des arguments de contestations si l'électricien me traine au tribunal. A mon avis il a gonflé le prix du matériel et a diminué le montant de sa main d'oeuvre pour prouver qu'avec 150 euros il ne pouvait pas me faire l liste des travaux demandés au départ...........je sens sa mauvaise foi et je sens les problèmes venir.
Concernant le devis, j'ai fait des recherches, c'est une obligation de la part du professionnel quand le montant est supérieur à 150 euros mais cela ne dispense pas le client de payer la facture, je peux par contre la contester
Marley-18
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3711 > Colette143
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13 avril 2019
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La cour de cassation a estimé qu'une facture établie sans devis ne constituait pas la preuve d'une dette. Vous n'avez rien à chercher ni prouver, c'est à lui de justifier sa facture par un ordre, devis signé de votre main.
Colette143
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4 > Marley-18
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23 avril 2019
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En fait, si je reçois la facture , je dois la contester , je ne dois pas faire la morte car : A pu être considérée comme constituant l’acceptation tacite l’absence de protestation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la facture (Cass. com., 4 févr. 1997, no 94-18.758, Sté Luce développement et autres c/ Sté BRA).
Colette143
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4 > Marley-18
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Marley-18
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3711 > Colette143
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13 avril 2019
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Vous pouvez me faire confiance, je connais ce genre de litige.

- preuve d’un impayé

L'article 1315 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de celle-ci. Cela revient, en matière contractuelle, à prouver l'existence d'un contrat
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23 avril 2019
3711
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Merci
A la limite, pas de devis accepté = pas de paiement..

Une facture n'est pas la preuve d'un du...(cour de cassation).

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Marley-18
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3711 > Colette143
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Etonnant, non ?

Et pour la suite, il vient terminer les travaux ?
Colette143
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4 > Marley-18
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23 avril 2019
-
Il a été dans le vague.........du style "je regarderai " ça ne baigne pas tant que ça finalement .......non ?
Marley-18
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23 avril 2019
3711 > Colette143
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13 avril 2019
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Ouais...il rame au lieu de nager. :-)

Mais c'est vous qui détenez la clé..
Colette143
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13 avril 2019
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Bonjour Marley 18, j'ai oublié de vous répondre........suite aux conseils du greffier du tribunal d'instance en mars 2018, je lui avais envoyé une lettre recommandée. Il n'a jamais voulu terminer les travaux et bien sûr je n'ai jamais voulu terminer de payer la facture. .....et cela c'est arrêté comme ça
Marley-18
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3711 > Colette143
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Il a deux ans à compter de la date de la facture pour engager des poursuites, mais sans devis accepté...
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