Nous sommes sur le point d'acquérir une maison composée d'un bâtiment principal et d'une dépendance (un garage à l'origine) transformée en studio. Il est fort probable que la transformation du garage (suppression de la porte du garage et modification du toit) n'ait pas été réalisée dans les règles, c'est-à-dire qu'aucune déclaration de travaux n'ait été déposée.
Toutes ses modifications ont été réalisées par les anciens propriétaires en 2011 et les revenus locatifs sont déclarés. Nous avons un document du service des impôts des particuliers mentionnant la transformation du garage en studio.
Pensez-vous que nous puissions avoir des ennuis avec cette modification (qui semble respectée les règles d'urbanisme) ? Faut-il faire une demande de régularisation ?
Nous souhaitons réaliser une extension sur le bâtiment principal, cela peut-il poser un problème ?
Prendre rendez-vous avec une personne de l'urbanisme de la commune pour savoir ce qui est déclaré et savoir si vous pouvez le régulariser en fonction du règlement d’urbanisme en vigueur.
Et savoir si vous pouvez faire comme extension selon le règlement.
Si jamais le service de l'urbanisme nous demande de régulariser la situation et que ça ne colle pas avec le règlement en vigueur, quelles sanctions peuvent être appliquées ? Remettre dans l'état d'origine que nous ne connaissons pas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2018 à 17:16
Si jamais le service de l'urbanisme nous demande de régulariser la situation et que ça ne colle pas avec le règlement en vigueur, quelles sanctions peuvent être appliquées ? Remettre dans l'état d'origine que nous ne connaissons pas ?
2 févr. 2018 à 17:53
Ne pas achetez !!!