Dépôt de dossier de surendettement
Marie37
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60domi Messages postés 4 Statut Membre -
60domi Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Jai déposer un dossier de surendettement et j'ai reçu la lettre de dépô.je l'ai envoyé à mes créanciers et j'ai une personne qui me dit qu'elle continue la procédure jusqu'à la décision de la banque de France.mais à telle le droit de le faire ???
Jai déposer un dossier de surendettement et j'ai reçu la lettre de dépô.je l'ai envoyé à mes créanciers et j'ai une personne qui me dit qu'elle continue la procédure jusqu'à la décision de la banque de France.mais à telle le droit de le faire ???
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1 réponse
bonjour
le dépot ne suspend pas les procédures
c'est d'ailleur écrit dessus, lisez
une phrase du genre " en l'attente de la décision de la commission vous devez continuer à payer vos créanciers..."
seul la recevabilité suspendra les procédures
ce serait trop simple de faire un simple dépot pour obtenir la suspension.
le dépot ne suspend pas les procédures
c'est d'ailleur écrit dessus, lisez
une phrase du genre " en l'attente de la décision de la commission vous devez continuer à payer vos créanciers..."
seul la recevabilité suspendra les procédures
ce serait trop simple de faire un simple dépot pour obtenir la suspension.
60domi
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bonjour j ai fait un dossier de surendettement et quand je les envoyer le lendemain j aver eue la lettre de l electriciter ,
60domi
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mes j ai eue un effacement de dette de tous ce que j aver mie sauf celle la car je les reçus en retard et mon assistance social ma dis que toute dette même si s étais ma mie , serais pas a payer je touche que le rsa et j ai 2 enfants a charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...