Dépôt de dossier de surendettement

Marie37 -

Bonjour,
Jai déposer un dossier de surendettement et j'ai reçu la lettre de dépô.je l'ai envoyé à mes créanciers et j'ai une personne qui me dit qu'elle continue la procédure jusqu'à la décision de la banque de France.mais à telle le droit de le faire ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00
bonjour

le dépot ne suspend pas les procédures
c'est d'ailleur écrit dessus, lisez
une phrase du genre " en l'attente de la décision de la commission vous devez continuer à payer vos créanciers..."

seul la recevabilité suspendra les procédures

ce serait trop simple de faire un simple dépot pour obtenir la suspension.

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1. 60domi
  
  bonjour j ai fait un dossier de surendettement et quand je les envoyer le lendemain j aver eue la lettre de l electriciter ,
  
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2. 60domi
  
  mes j ai eue un effacement de dette de tous ce que j aver mie sauf celle la car je les reçus en retard et mon assistance social ma dis que toute dette même si s étais ma mie , serais pas a payer je touche que le rsa et j ai 2 enfants a charge
  
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Dépôt de dossier de surendettement

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