Dépôt de dossier de surendettement
Marie37
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2 févr. 2018 à 14:51
60domi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2018 - 3 févr. 2018 à 15:01
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1 réponse
sleepy00
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2 févr. 2018 à 21:06
2 févr. 2018 à 21:06
bonjour
le dépot ne suspend pas les procédures
c'est d'ailleur écrit dessus, lisez
une phrase du genre " en l'attente de la décision de la commission vous devez continuer à payer vos créanciers..."
seul la recevabilité suspendra les procédures
ce serait trop simple de faire un simple dépot pour obtenir la suspension.
le dépot ne suspend pas les procédures
c'est d'ailleur écrit dessus, lisez
une phrase du genre " en l'attente de la décision de la commission vous devez continuer à payer vos créanciers..."
seul la recevabilité suspendra les procédures
ce serait trop simple de faire un simple dépot pour obtenir la suspension.
3 févr. 2018 à 14:56
3 févr. 2018 à 15:01