Dépôt de dossier de surendettement

Marie37 -  
60domi Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Jai déposer un dossier de surendettement et j'ai reçu la lettre de dépô.je l'ai envoyé à mes créanciers et j'ai une personne qui me dit qu'elle continue la procédure jusqu'à la décision de la banque de France.mais à telle le droit de le faire ???

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour

    le dépot ne suspend pas les procédures
    c'est d'ailleur écrit dessus, lisez
    une phrase du genre " en l'attente de la décision de la commission vous devez continuer à payer vos créanciers..."

    seul la recevabilité suspendra les procédures

    ce serait trop simple de faire un simple dépot pour obtenir la suspension.
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    1. 60domi Messages postés 4 Statut Membre
       
      bonjour j ai fait un dossier de surendettement et quand je les envoyer le lendemain j aver eue la lettre de l electriciter ,
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    2. 60domi Messages postés 4 Statut Membre
       
      mes j ai eue un effacement de dette de tous ce que j aver mie sauf celle la car je les reçus en retard et mon assistance social ma dis que toute dette même si s étais ma mie , serais pas a payer je touche que le rsa et j ai 2 enfants a charge
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