Jugement prononcé mais décès du plaignant.
Oreste1964
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 2 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 février 2018
-
2 févr. 2018 à 11:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2018 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2018 à 13:27
A voir également:
- Jugement prononcé mais décès du plaignant.
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
- Asf sans jugement - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
2 févr. 2018 à 13:27
2 févr. 2018 à 13:27
Bonjour,
les héritiers pourront poursuivre l'employeur pour le paiement des sommes
les héritiers pourront poursuivre l'employeur pour le paiement des sommes