Jugement prononcé mais décès du plaignant.

Oreste1964 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2018 - 2 févr. 2018 à 11:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2018 à 13:27
Bonjour, mon père était en procès avec son employeur depuis longtemps. Un jugement a été rendu récemment, ce dernier devrait verser des dommages et intérêts. Mais mon père est vieux et malade il risque de mourir avant de ne toucher quoique ce soit. Est ce que ces héritiers pourrons toucher cette somme, où bien cela s’arrête t il à son décés ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 févr. 2018 à 13:27
Bonjour,

les héritiers pourront poursuivre l'employeur pour le paiement des sommes
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