Saisie attribution et IP non exécutoire
ToutNu
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une question concernant les saisies-attributions. J'ai reçu il y a une dizaine de jour un Injonction de Payer, j'ai donc un délai d'un mois pour y faire opposition. Durant ce temps, l'huissier a pratiqué une saisie attribution sur mon compte; l'IP n'étant pour le moment pas "exécutoire" à t-il le droit ?
En vous remerciant de votre réponse.
En vous remerciant de votre réponse.
A voir également:
- Saisie attribution et IP non exécutoire
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Titre executoire - Forum Justice
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...