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Saisie attribution et IP non exécutoire

ToutNu - 2 févr. 2018 à 11:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 févr. 2018 à 12:52
Une question concernant les saisies-attributions. J'ai reçu il y a une dizaine de jour un Injonction de Payer, j'ai donc un délai d'un mois pour y faire opposition. Durant ce temps, l'huissier a pratiqué une saisie attribution sur mon compte; l'IP n'étant pour le moment pas "exécutoire" à t-il le droit ?
En vous remerciant de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 févr. 2018 à 12:52
Bonjour

une saisie conservatoire est possible
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