Location préavis d'un mois
totorot0
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 2 févr. 2018 à 13:05
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 2 févr. 2018 à 13:05
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2 réponses
djivi38
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2 févr. 2018 à 12:35
2 févr. 2018 à 12:35
bonjour,
je ne sais pas apporter de réponse à cette situation précise (changement de contrat de travail dans la même entreprise), mais ce que je peux vous affirmer c'est qu'un congé - pour être valable - DOIT se donner de 3 façons différentes... et les mails n'en font pas partie :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier
Donc, tant qu'une de ces 3 formes n'est pas respectée, il n'y a pas de congé valable et le locataire restera redevable de son loyer & des charges jusqu'à ce que vous ayez reçu son congé en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attendez des réponses ici ou contacter un Adil près de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je ne sais pas apporter de réponse à cette situation précise (changement de contrat de travail dans la même entreprise), mais ce que je peux vous affirmer c'est qu'un congé - pour être valable - DOIT se donner de 3 façons différentes... et les mails n'en font pas partie :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier
Donc, tant qu'une de ces 3 formes n'est pas respectée, il n'y a pas de congé valable et le locataire restera redevable de son loyer & des charges jusqu'à ce que vous ayez reçu son congé en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attendez des réponses ici ou contacter un Adil près de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 2 févr. 2018 à 12:42
Modifié le 2 févr. 2018 à 12:42
bonjour,
le fait de voir un cdd se transformer en CDI ne justifie pas le préavis réduit.
En effet, il n y a pas perte d emploi entre les deux contrats. La jurisprudence le précise.
La fin d un cdd, d une mission d intérim ouvre droit au préavis réduit, à la condition qu il ou qu elle ne soit pas suivi immédiatement d un autre contrat.
De plus pour justifier une fin de contrat, il faut :
attestation pole emploi
ou attestation employeur spécifiant que ce contrat n est pas suivi d un autre.
que vous a t elle fourni comme justificatif ?
Cordialement
le fait de voir un cdd se transformer en CDI ne justifie pas le préavis réduit.
En effet, il n y a pas perte d emploi entre les deux contrats. La jurisprudence le précise.
La fin d un cdd, d une mission d intérim ouvre droit au préavis réduit, à la condition qu il ou qu elle ne soit pas suivi immédiatement d un autre contrat.
De plus pour justifier une fin de contrat, il faut :
attestation pole emploi
ou attestation employeur spécifiant que ce contrat n est pas suivi d un autre.
que vous a t elle fourni comme justificatif ?
Cordialement
djivi38
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2 févr. 2018 à 13:05
2 févr. 2018 à 13:05
bonjour maylin,
et merci de ton intervention....
Ce n'est pas un arrêt de CDD pour un début de CDI. Je comprends que c'est un CDI pour un emploi X contre un autre CDI pour un emploi Y et ce, au sein de la même entreprise... mais ça ne doit rien changer à ta réponse, je suppose... puisque les 2 emplois se suivent sans interruption... c'est bien ça ?
Cdt.
et merci de ton intervention....
Ce n'est pas un arrêt de CDD pour un début de CDI. Je comprends que c'est un CDI pour un emploi X contre un autre CDI pour un emploi Y et ce, au sein de la même entreprise... mais ça ne doit rien changer à ta réponse, je suppose... puisque les 2 emplois se suivent sans interruption... c'est bien ça ?
Cdt.
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