Location préavis d'un mois
totorot0
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
je me permets de vous contacter afin d'avoir vos avis sur la situation dans laquelle je me trouve.
je loue actuellement un appartement à une personne.
elle m'a envoyé un mail hier en me disant qu'elle souhaitait quitter l'appartement (ce que je conçois) et en invoquant le droit au préavis d'un mois, car elle n'a plus de CDI.
c'est là que je souhaite avoir votre avis.
en effet, le contexte est particulier.
la personne était en prestation de service pour une entreprise depuis presque 1 an.
l'entreprise dans laquelle il était prestataire lui a proposé un CDI et la personne l'a accepté.
le locataire invoque le droit au préavis d'un mois car il dit avoir terminé son précédent cdi et en avoir un autre actuellement....
est ce que dans ce cas le préavis d'un mois est valable?
je ne suis pas sur c'st pour cette raison que je vous demande.
quels documents doit il me fournir pour justifier de cela?
merci d'avance de vos réponses
Bonne journée
Cordialement
je me permets de vous contacter afin d'avoir vos avis sur la situation dans laquelle je me trouve.
je loue actuellement un appartement à une personne.
elle m'a envoyé un mail hier en me disant qu'elle souhaitait quitter l'appartement (ce que je conçois) et en invoquant le droit au préavis d'un mois, car elle n'a plus de CDI.
c'est là que je souhaite avoir votre avis.
en effet, le contexte est particulier.
la personne était en prestation de service pour une entreprise depuis presque 1 an.
l'entreprise dans laquelle il était prestataire lui a proposé un CDI et la personne l'a accepté.
le locataire invoque le droit au préavis d'un mois car il dit avoir terminé son précédent cdi et en avoir un autre actuellement....
est ce que dans ce cas le préavis d'un mois est valable?
je ne suis pas sur c'st pour cette raison que je vous demande.
quels documents doit il me fournir pour justifier de cela?
merci d'avance de vos réponses
Bonne journée
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
je ne sais pas apporter de réponse à cette situation précise (changement de contrat de travail dans la même entreprise), mais ce que je peux vous affirmer c'est qu'un congé - pour être valable - DOIT se donner de 3 façons différentes... et les mails n'en font pas partie :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier
Donc, tant qu'une de ces 3 formes n'est pas respectée, il n'y a pas de congé valable et le locataire restera redevable de son loyer & des charges jusqu'à ce que vous ayez reçu son congé en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attendez des réponses ici ou contacter un Adil près de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je ne sais pas apporter de réponse à cette situation précise (changement de contrat de travail dans la même entreprise), mais ce que je peux vous affirmer c'est qu'un congé - pour être valable - DOIT se donner de 3 façons différentes... et les mails n'en font pas partie :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier
Donc, tant qu'une de ces 3 formes n'est pas respectée, il n'y a pas de congé valable et le locataire restera redevable de son loyer & des charges jusqu'à ce que vous ayez reçu son congé en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Attendez des réponses ici ou contacter un Adil près de chez vous : des juristes vous répondront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
bonjour,
le fait de voir un cdd se transformer en CDI ne justifie pas le préavis réduit.
En effet, il n y a pas perte d emploi entre les deux contrats. La jurisprudence le précise.
La fin d un cdd, d une mission d intérim ouvre droit au préavis réduit, à la condition qu il ou qu elle ne soit pas suivi immédiatement d un autre contrat.
De plus pour justifier une fin de contrat, il faut :
attestation pole emploi
ou attestation employeur spécifiant que ce contrat n est pas suivi d un autre.
que vous a t elle fourni comme justificatif ?
Cordialement
le fait de voir un cdd se transformer en CDI ne justifie pas le préavis réduit.
En effet, il n y a pas perte d emploi entre les deux contrats. La jurisprudence le précise.
La fin d un cdd, d une mission d intérim ouvre droit au préavis réduit, à la condition qu il ou qu elle ne soit pas suivi immédiatement d un autre contrat.
De plus pour justifier une fin de contrat, il faut :
attestation pole emploi
ou attestation employeur spécifiant que ce contrat n est pas suivi d un autre.
que vous a t elle fourni comme justificatif ?
Cordialement
bonjour maylin,
et merci de ton intervention....
Ce n'est pas un arrêt de CDD pour un début de CDI. Je comprends que c'est un CDI pour un emploi X contre un autre CDI pour un emploi Y et ce, au sein de la même entreprise... mais ça ne doit rien changer à ta réponse, je suppose... puisque les 2 emplois se suivent sans interruption... c'est bien ça ?
Cdt.
et merci de ton intervention....
Ce n'est pas un arrêt de CDD pour un début de CDI. Je comprends que c'est un CDI pour un emploi X contre un autre CDI pour un emploi Y et ce, au sein de la même entreprise... mais ça ne doit rien changer à ta réponse, je suppose... puisque les 2 emplois se suivent sans interruption... c'est bien ça ?
Cdt.
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