Loi arrêt maladie
didi86110
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didi86110 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2020 - 2 févr. 2018 à 13:08
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1 réponse
Bonjour,
Dans la mesure ou votre arrêt n'est pas en rapport avec une pathologie professionnelle, votre employeur n'a pas à connaitre l'affection en cause (le volet d’arrêt de travail que vous lui adressez masque justement la pathologie, alors qu'elle est apparente pour le volet destiné au médecin conseil).
Je n'ai pas entendu parler du projet de loi auquel votre employeur fait allusion.
Même si tel était le cas, ce texte non promulgué au JO, auquel je ne crois pas une minute, n'aurait pas pas d'effet rétro-actif sur votre arret déjà prescrit.
Votre employeur cherche à vous impressionner.
Bonne journée
Dans la mesure ou votre arrêt n'est pas en rapport avec une pathologie professionnelle, votre employeur n'a pas à connaitre l'affection en cause (le volet d’arrêt de travail que vous lui adressez masque justement la pathologie, alors qu'elle est apparente pour le volet destiné au médecin conseil).
Je n'ai pas entendu parler du projet de loi auquel votre employeur fait allusion.
Même si tel était le cas, ce texte non promulgué au JO, auquel je ne crois pas une minute, n'aurait pas pas d'effet rétro-actif sur votre arret déjà prescrit.
Votre employeur cherche à vous impressionner.
Bonne journée
2 févr. 2018 à 13:08