Résilier une caution solidaire déterminée
Aurelilalou
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31 janv. 2018 à 23:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 févr. 2018 à 08:03
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié le 1 févr. 2018 à 07:43
Modifié le 1 févr. 2018 à 07:43
bonjour,
Est-elle en droit de résilier son acte de cautionnement (qui est déterminé) au 31 mai 2018 en envoyant quelques mois avant un courrier en A/R ?
non, car il est mentionné clairement je cite :
et a recopié qu'elle se portait caution jusqu'à 15000€ et pour la durée du contrat de sous location et de ses éventuelles reconduction , pour une période maximale de 15 ans.
dans ce cas la, elle reste engagée pour 15 ans et a hauteur de 15 000 euros.
Si votre cousin part avant les 15 ans, son cautionnement tombe
Si il part au bout de 2 ans avec 20 000 euros de dettes, votre mère sera sollicitée pour la somme maximum de 15000 euros.
Si il part au bout de 17 ans, et qu il a des impayés entre la 15 e et 17 année, votre mère ne sera pas sollicitée, car ne sera plus caution.
Cordialement
Est-elle en droit de résilier son acte de cautionnement (qui est déterminé) au 31 mai 2018 en envoyant quelques mois avant un courrier en A/R ?
non, car il est mentionné clairement je cite :
et a recopié qu'elle se portait caution jusqu'à 15000€ et pour la durée du contrat de sous location et de ses éventuelles reconduction , pour une période maximale de 15 ans.
dans ce cas la, elle reste engagée pour 15 ans et a hauteur de 15 000 euros.
Si votre cousin part avant les 15 ans, son cautionnement tombe
Si il part au bout de 2 ans avec 20 000 euros de dettes, votre mère sera sollicitée pour la somme maximum de 15000 euros.
Si il part au bout de 17 ans, et qu il a des impayés entre la 15 e et 17 année, votre mère ne sera pas sollicitée, car ne sera plus caution.
Cordialement
1 févr. 2018 à 07:59
Est-il possible de plaider une durée exagérément longue ? J'ai lu quelque chose à ce propos sur Internet et de ce fait que la caution passerait à durée indéterminée.. qu'en pensez-vous ?
Je cherche désespérément une solution autre car faire entendre raison au locataire sera impossible ..
1 févr. 2018 à 08:03
Ce que vous citez est uniquement pour les durées de caution ne mentionnant pas de date butoir.
Votre maman devra aller en justice en assignant votre cousin pour recouvrer les sommes qu elle aura payées en lieu et place de votrre cousin.
Cordialement