Devolution
Vi
-
31 janv. 2018 à 23:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2018 à 10:40
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condorcet
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1 févr. 2018 à 10:40
1 févr. 2018 à 10:40
Es ce que le notaire recherche les héritiers
Réponse négative.
Il appartient aux héritiers de se manifester auprès de lui.
Ensuite, il s'assurera qu'effectivement les "prétendants" ont effectivement cette vocation héréditaire pour dresser un acte de notoriété.
Réponse négative.
Il appartient aux héritiers de se manifester auprès de lui.
Ensuite, il s'assurera qu'effectivement les "prétendants" ont effectivement cette vocation héréditaire pour dresser un acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...