Devolution

Vi -  
Bonjour,
Es ce que le notaire recherche les héritiers pour faire une attestation de dévolution successorale
Merci réponse urgente svp

1 réponse

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  1. condorcet
    Es ce que le notaire recherche les héritiers
    Réponse négative.
    Il appartient aux héritiers de se manifester auprès de lui.
    Ensuite, il s'assurera qu'effectivement les "prétendants" ont effectivement cette vocation héréditaire pour dresser un acte de notoriété.

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