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Devolution

Vi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Es ce que le notaire recherche les héritiers pour faire une attestation de dévolution successorale
Merci réponse urgente svp

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 360
 
Es ce que le notaire recherche les héritiers
Réponse négative.
Il appartient aux héritiers de se manifester auprès de lui.
Ensuite, il s'assurera qu'effectivement les "prétendants" ont effectivement cette vocation héréditaire pour dresser un acte de notoriété.
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