Vente de bien immobilier après décès du conjoint
ASSEC1
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1 févr. 2018 à 01:12
Ulpien - 2 févr. 2018 à 14:18
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A voir également:
- Vente de bien immobilier après décès du conjoint
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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Gayomi
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1 févr. 2018 à 09:51
1 févr. 2018 à 09:51
Avoir renoncé à la donation entre époux vous privait du choix entre les 3 options permises mais il vous en restait 2, le verdict est noté dans la déclaration de succession ainsi que dans l'attestation immobilière.
Bonjour
Quelle option avez-vous choisie au titre de la dévolution légale: 1/4 en PP ou la totalité en usufruit?
Quelle option avez-vous choisie au titre de la dévolution légale: 1/4 en PP ou la totalité en usufruit?
Bonjour,
Dans l'attestation immobilière, il est stipulé que j'ai choisi "l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession du défunt". Ceci dit je n'ai pas souvenir d'avoir fait un choix quelconque, mais dans ces situations chargées d'émotions, on n'entend peut-être pas tout ce que dit le notaire.J'avais cependant compris que, ayant 61 ans révolus je toucherai 40% de la vente et le reste sera a partager entre mes 3 enfants. quel est votre avis? Merci de votre réponse
Dans l'attestation immobilière, il est stipulé que j'ai choisi "l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession du défunt". Ceci dit je n'ai pas souvenir d'avoir fait un choix quelconque, mais dans ces situations chargées d'émotions, on n'entend peut-être pas tout ce que dit le notaire.J'avais cependant compris que, ayant 61 ans révolus je toucherai 40% de la vente et le reste sera a partager entre mes 3 enfants. quel est votre avis? Merci de votre réponse
Gayomi
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Modifié le 2 févr. 2018 à 07:06
Modifié le 2 févr. 2018 à 07:06
Sans donation au dernier vivant, puisque vous y avez renoncé, et à défaut d'avoir exercer une option, c'est l'option "totalité en usufruit" qui s'applique.
La valeur fiscale de l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier, soit 40 % pour vous. C'est généralement ce même barème qui est retenu pour la répartition du prix de vente.
Ceci pour la part du bien appartenant à votre époux. Si le bien était un bien de communauté, votre part dans le bien (50 %) vous reviendra, elle, en totalité.
La valeur fiscale de l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier, soit 40 % pour vous. C'est généralement ce même barème qui est retenu pour la répartition du prix de vente.
Ceci pour la part du bien appartenant à votre époux. Si le bien était un bien de communauté, votre part dans le bien (50 %) vous reviendra, elle, en totalité.
Bonjour
Vous ne souvenez pas si vous avez opté. c'est possible. Mais je suis certain que si vous n'avez pas opté de vous-même, le notaire vous a expliqué à quoi correspondait chaque option, et devant peut-être votre hésitation a indiqué l'option qui vous était la plus favorable. C'est ainsi que l'on procède.
Vous ne souvenez pas si vous avez opté. c'est possible. Mais je suis certain que si vous n'avez pas opté de vous-même, le notaire vous a expliqué à quoi correspondait chaque option, et devant peut-être votre hésitation a indiqué l'option qui vous était la plus favorable. C'est ainsi que l'on procède.
La législation juridique et financière évolue en permanence...