Vente de bien immobilier après décès du conjoint
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Je suis veuve et âgée de 61 ans. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, avec 3 enfants issus de ce mariage.
Il est spécifié dans l'attestation immobilière rédigée par notaire suite au décès de mon mari que j'ai renoncé aux bénéfices de la donation entre époux.
Voici mes 2 questions:
1- Puis-je en conclure que j'ai opté pour la propriété du quart des biens existants de la succession?
2- Si, en accord avec mes enfants nous vendons la maison dans laquelle nous vivions mon mari et moi même et que nous avons acquise après notre mariage, quel sera le pourcentage de la vente qui me reviendra, et celui qui reviendra à mes enfants?
Merci de votre réponse, cordialement
Je suis veuve et âgée de 61 ans. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, avec 3 enfants issus de ce mariage.
Il est spécifié dans l'attestation immobilière rédigée par notaire suite au décès de mon mari que j'ai renoncé aux bénéfices de la donation entre époux.
Voici mes 2 questions:
1- Puis-je en conclure que j'ai opté pour la propriété du quart des biens existants de la succession?
2- Si, en accord avec mes enfants nous vendons la maison dans laquelle nous vivions mon mari et moi même et que nous avons acquise après notre mariage, quel sera le pourcentage de la vente qui me reviendra, et celui qui reviendra à mes enfants?
Merci de votre réponse, cordialement
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4 réponses
Avoir renoncé à la donation entre époux vous privait du choix entre les 3 options permises mais il vous en restait 2, le verdict est noté dans la déclaration de succession ainsi que dans l'attestation immobilière.
Bonjour
Quelle option avez-vous choisie au titre de la dévolution légale: 1/4 en PP ou la totalité en usufruit?
Quelle option avez-vous choisie au titre de la dévolution légale: 1/4 en PP ou la totalité en usufruit?
Bonjour,
Dans l'attestation immobilière, il est stipulé que j'ai choisi "l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession du défunt". Ceci dit je n'ai pas souvenir d'avoir fait un choix quelconque, mais dans ces situations chargées d'émotions, on n'entend peut-être pas tout ce que dit le notaire.J'avais cependant compris que, ayant 61 ans révolus je toucherai 40% de la vente et le reste sera a partager entre mes 3 enfants. quel est votre avis? Merci de votre réponse
Dans l'attestation immobilière, il est stipulé que j'ai choisi "l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession du défunt". Ceci dit je n'ai pas souvenir d'avoir fait un choix quelconque, mais dans ces situations chargées d'émotions, on n'entend peut-être pas tout ce que dit le notaire.J'avais cependant compris que, ayant 61 ans révolus je toucherai 40% de la vente et le reste sera a partager entre mes 3 enfants. quel est votre avis? Merci de votre réponse
Sans donation au dernier vivant, puisque vous y avez renoncé, et à défaut d'avoir exercer une option, c'est l'option "totalité en usufruit" qui s'applique.
La valeur fiscale de l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier, soit 40 % pour vous. C'est généralement ce même barème qui est retenu pour la répartition du prix de vente.
Ceci pour la part du bien appartenant à votre époux. Si le bien était un bien de communauté, votre part dans le bien (50 %) vous reviendra, elle, en totalité.
La valeur fiscale de l'usufruit varie en fonction de l'âge de l'usufruitier, soit 40 % pour vous. C'est généralement ce même barème qui est retenu pour la répartition du prix de vente.
Ceci pour la part du bien appartenant à votre époux. Si le bien était un bien de communauté, votre part dans le bien (50 %) vous reviendra, elle, en totalité.
Bonjour
Vous ne souvenez pas si vous avez opté. c'est possible. Mais je suis certain que si vous n'avez pas opté de vous-même, le notaire vous a expliqué à quoi correspondait chaque option, et devant peut-être votre hésitation a indiqué l'option qui vous était la plus favorable. C'est ainsi que l'on procède.
Vous ne souvenez pas si vous avez opté. c'est possible. Mais je suis certain que si vous n'avez pas opté de vous-même, le notaire vous a expliqué à quoi correspondait chaque option, et devant peut-être votre hésitation a indiqué l'option qui vous était la plus favorable. C'est ainsi que l'on procède.
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