Délai de contestation d'une AG [Résolu]

Cline - 31 janv. 2018 à 15:56 - Dernière réponse :  Paris...
- 7 févr. 2018 à 16:43
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour mon appartement, une des conditions suspensive était le vote d'une question lors d'une AG exceptionnelle ainsi que son adoption définitive.
L'AG a eu lieu, la résolution adoptée à l'unanimité, cependant une de mes voisines n'a pu venir et n'a pu me faire de procuration en raison d'une hospitalisation de dernière minute.
Nous devons donc attendre le délai de 2 mois malgré le fait qu'elle m'ait envoyé une lettre indiquant que qu'elle renoncé à son droit de contestation (le notaire acheteur refuse le document).
Nous aimerions signer le plus tôt possible c'est à dire immédiatement après le délai des 2 mois.
Cependant le notaire acheteur nous demande un papier du syndic indiquant que les décisions ont été adoptées.
Ma question est donc de savoir, comment faire pour confirmer que ma voisine n'a pas lancé d'action de contestation car cette demande est à faire auprès du tribunal de grande instance.
Que se passera-t-il si elle fait appel ? Sous combien de te le syndic est-il prévenu ?
Comment faire pour signer au plus tôt ?

Merci par avance pour votre aide
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6 réponses

rambouillet41 3276 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 31 janv. 2018 à 17:08
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Merci
Bonjour,

Si votre voisine conteste, elle doit le faire dans les deux mois suivant la notification à celle-ci. Sous 8 jours environ, le syndic est averti de cette assignation.
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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 1 févr. 2018 à 12:58
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Merci
votre notaire vous protège...après libre à vous de passer outre mais il vous fera signer que vous avez été avertis etc
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Merci
En fait, c'est l'acheteur que son notaire protège, moi je suis le vendeur.
Le but étant de rassurer l'acheteur et signer juste après le délai légal des 2 mois, à priori il faudrait donc attendre 2 mois et 8 jours...

Merci à tous pour vos réponses
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2018 à 13:19
que vous dire ? fallait faire l'AGE plus tôt !
Le délais de deux mois après réception du PV est de droit public donc vous ne pouvez prétendre l'ignorer
Ce n'était pas possible de la faire avant pour des raisons indépendantes de notre volonté.
Je n'ai pas dis que nous n'étions pas au courant et de plus si tous mes voisins avaient été présents (c'est une petite copro) et avaient tous votés oui, les décisions auraient été acceptées immédiatement.

Je voulais juste savoir si il était possible de confirmer que personne n'avait fait opposition immédiatement après les 2 mois et comment le savoir car je n'ai rien trouvé sur ce qui se passait une fois qu'une opposition était faite. Que fait le TGI? sous quel délai il contacte le syndic ? ... Je ne comprends donc pas trop votre intervention.

Monsieur Rambouillet42 ayant répondu à une partie de la question je pense que je n'en saurai pas plus et qu'on peut clore le sujet.

Merci quand même pour votre aide.
Bonjour,

Si cette copropriétaire souhaite contester la résolution, l'Assignation remise au syndic par un Huissier reste possible jusque dans les derniers jours du délai de deux mois et dans ce cas, vous n'auriez pas davantage de certitude de recevoir une réponse de la part de votre syndic.

Cordialement.
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