Sujet Précédent Sujet Suivant

Transcrire un divorce en France

Muriel - 30 janv. 2018 à 00:51
 Ben - 30 janv. 2018 à 06:37
Bonjour, je suis divorcée depuis 2011 à Lucerne en Suisse et j'aimerai savoir la marche à suivre pour faire transcrire cet acte à Nantes en France et ensuite à la Martinique où je suis née?
Merci d'avance pour votre aide car je suis perdue.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
30 janv. 2018 à 06:37
Bonjour

La demande en vérification d'opposabilité dépend du lieu du mariage.
Où a eu lieu le mariage ?
En Suisse c’est le procureur de du TGI Nantes
En France ( Martinique) le procureur du TGI du lieu du mariage.
ex de requête
https://geneve.consulfrance.org/Divorce-prononce-en-Suisse

Cdt
0

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Prélèvement AMZ digital FRA
Larcos -
Martine -

8 réponses
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
Recouvrement de dette EOS
Mathilde -
jodelariege -

8 réponses