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Transcrire un divorce en France

Muriel - 30 janv. 2018 à 00:51
 Ben - 30 janv. 2018 à 06:37
Bonjour, je suis divorcée depuis 2011 à Lucerne en Suisse et j'aimerai savoir la marche à suivre pour faire transcrire cet acte à Nantes en France et ensuite à la Martinique où je suis née?
Merci d'avance pour votre aide car je suis perdue.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
30 janv. 2018 à 06:37
Bonjour

La demande en vérification d'opposabilité dépend du lieu du mariage.
Où a eu lieu le mariage ?
En Suisse c’est le procureur de du TGI Nantes
En France ( Martinique) le procureur du TGI du lieu du mariage.
ex de requête
https://geneve.consulfrance.org/Divorce-prononce-en-Suisse

Cdt
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