Transcrire un divorce en France

Muriel -  
 Ben -
Bonjour, je suis divorcée depuis 2011 à Lucerne en Suisse et j'aimerai savoir la marche à suivre pour faire transcrire cet acte à Nantes en France et ensuite à la Martinique où je suis née?
Merci d'avance pour votre aide car je suis perdue.

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    La demande en vérification d'opposabilité dépend du lieu du mariage.
    Où a eu lieu le mariage ?
    En Suisse c’est le procureur de du TGI Nantes
    En France ( Martinique) le procureur du TGI du lieu du mariage.
    ex de requête
    https://geneve.consulfrance.org/Divorce-prononce-en-Suisse

    Cdt
    0

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