Dossier d'un locataire
JLM2856
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais entrer à la recherche d'un locataire pour un petit T3 que j'ai. En plus de 3 bulletins de Salaire, peut-on demander au locataire de fournir :
- un document des impôts prouvant qu'il ne doit rien aux impôts
- une attestation de Non Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) qui se demande à la Banque de France
Merci
JLM
Je vais entrer à la recherche d'un locataire pour un petit T3 que j'ai. En plus de 3 bulletins de Salaire, peut-on demander au locataire de fournir :
- un document des impôts prouvant qu'il ne doit rien aux impôts
- une attestation de Non Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) qui se demande à la Banque de France
Merci
JLM
2 réponses
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Bonjour
lire le decret 2015-1437
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
"- un document des impôts prouvant qu'il ne doit rien aux impôts
- une attestation de Non Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) qui se demande à la Banque de France " Absolument pas -
ah et même si vous avez les moyens de prendre le risque de traiter le dossier seul règles de base :
1- tjs exiger de voir les originaux des documents
2- vérifier sur vérif impot.gouv l'avis d'impôts présenté-
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bonjour , tout simplement que vous n'avez pas à y avoir accès , lire ici https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/156
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La législation juridique et financière évolue en permanence...