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Dossier d'un locataire

JLM2856 Messages postés 476 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 - 29 janv. 2018 à 13:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 janv. 2018 à 15:11
Bonjour,
Je vais entrer à la recherche d'un locataire pour un petit T3 que j'ai. En plus de 3 bulletins de Salaire, peut-on demander au locataire de fournir :
- un document des impôts prouvant qu'il ne doit rien aux impôts
- une attestation de Non Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) qui se demande à la Banque de France
Merci
JLM

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
29 janv. 2018 à 14:02
Bonjour
lire le decret 2015-1437
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/

"- un document des impôts prouvant qu'il ne doit rien aux impôts
- une attestation de Non Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) qui se demande à la Banque de France " Absolument pas
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 29 janv. 2018 à 14:04
ah et même si vous avez les moyens de prendre le risque de traiter le dossier seul règles de base :
1- tjs exiger de voir les originaux des documents
2- vérifier sur vérif impot.gouv l'avis d'impôts présenté
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JLM2856 Messages postés 476 Date d'inscription mardi 31 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2023 3
29 janv. 2018 à 14:36
Très Clair, Merci
Petite question additionnelle, pourquoi ne pouvons-nous pas nous assurer qu'il n'est pas inscrit au FCIP ?
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
29 janv. 2018 à 14:42
bonjour , tout simplement que vous n'avez pas à y avoir accès , lire ici https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/156
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 29 janv. 2018 à 15:11
ben oui - parce que la loi ne le permet pas...vous pouvez tjs aller expliquer à votre député que la loi est mauvaise mais en attendant elle s'applique !
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