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3 réponses
Bonjour
J'ai trouve ceci :
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/squatter-un-parking-prive-c-est-risquer-la-fourriere
J'ai trouve ceci :
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/squatter-un-parking-prive-c-est-risquer-la-fourriere
Utilisateur anonyme
28 janv. 2018 à 13:17
28 janv. 2018 à 13:17
Bonjour,
Vous commendez par lettre RAR et mise en demeure.
Si pas de résultat : j'ai trouvé ceci sur un autre forum :
1/ Vous faites des photos du véhicule.
2/ Vous vous déplacez en gendarmerie ou à la police, il faut avoir à faire à un officier de police judiciaire.
3/ Vous venez avec un dossier justifiant que vous avez le pouvoir d'agir. Syndic de l'immeuble avec le compte rendu de l'AG qui la désigné!
4/ L'officier de police judiciaire doit vous identifier le véhicule. S'il refuse vous lui signalez que vous ferez la demande au procureur de la République!
5/ Avec les informations, vous mettez en demeure le propriétaire du véhicule de l'enlever sous 7 jours.
6/ Après le délai, vous retournez voir l'officier de police judiciaire pour faire enlever le véhicule par la fourrière, au frais de la copropriété.
7/ Vous vous retournez contre le propriétaire pour le remboursement des frais d'enlèvement!
Vous commendez par lettre RAR et mise en demeure.
Si pas de résultat : j'ai trouvé ceci sur un autre forum :
1/ Vous faites des photos du véhicule.
2/ Vous vous déplacez en gendarmerie ou à la police, il faut avoir à faire à un officier de police judiciaire.
3/ Vous venez avec un dossier justifiant que vous avez le pouvoir d'agir. Syndic de l'immeuble avec le compte rendu de l'AG qui la désigné!
4/ L'officier de police judiciaire doit vous identifier le véhicule. S'il refuse vous lui signalez que vous ferez la demande au procureur de la République!
5/ Avec les informations, vous mettez en demeure le propriétaire du véhicule de l'enlever sous 7 jours.
6/ Après le délai, vous retournez voir l'officier de police judiciaire pour faire enlever le véhicule par la fourrière, au frais de la copropriété.
7/ Vous vous retournez contre le propriétaire pour le remboursement des frais d'enlèvement!
xplom
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28 janv. 2018 à 20:46
28 janv. 2018 à 20:46
va falloir que l'auteur du -1 explique son motif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2018 à 13:10
j'arrive pas a ouvrir ton lien
j'ai un vague souvenir d'avoir lu cet article dans la N.R. mais j'y avait pas prêté attention plus que ça étant non concerné
et avec leur nouveau système internet la N.R. me facilite pas la recherche
xplom N.R. Tours est
28 janv. 2018 à 13:18
28 janv. 2018 à 13:28
28 janv. 2018 à 13:34
30 janv. 2018 à 10:39