Locataire sans bail écrit, proprio veut récupérer le logement.
Soelian
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 28 janv. 2018 à 19:40
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A voir également:
- Locataire sans bail écrit, proprio veut récupérer le logement.
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
djivi38
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28 janv. 2018 à 18:13
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bonsoir,
vous n'avez pas de bail, mais payez-vous un loyer ? Si oui, de quelle façon ? Avez-vous des quittances de loyer qui justifieraient vos paiements ?
Avez-vous fait un EDLE avec le propriétaire (État Des Lieux Entrant) ?
Avez-vous un abonnement à votre nom (électricité, eau, gaz, téléphone fixe/internet) ?
Avez-vous une assurance MRH (Multi Risques Habitation) à votre nom ?
cdt.
vous n'avez pas de bail, mais payez-vous un loyer ? Si oui, de quelle façon ? Avez-vous des quittances de loyer qui justifieraient vos paiements ?
Avez-vous fait un EDLE avec le propriétaire (État Des Lieux Entrant) ?
Avez-vous un abonnement à votre nom (électricité, eau, gaz, téléphone fixe/internet) ?
Avez-vous une assurance MRH (Multi Risques Habitation) à votre nom ?
cdt.
Modifié le 28 janv. 2018 à 18:44
Il n'y a pas eu d'état des lieux il me semble, je ne sais pas si j'ai une assurance multi risque (surement uniquement celle de base), par contre j'ai bien mes factures à mon nom.
Modifié le 28 janv. 2018 à 19:23
Donc, vous avez un "bail oral", aussi valable qu'un bail écrit et qui commence soit à la remise des clés (si vous avez un justificatif) soit à la date du mois indiqué sur votre 1° quittance soit encore à la date de du 1° abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe/internet.
Et effectivement, le bailleur doit vous donner son "congé pour reprise" en bonne due forme(mention de à qui va bénéficier la reprise et lien familial par rapport à lui, préavis de 6 mois (pour une location nue) à décompter depuis la fin du bail -> d'où l'importance de fixer une date de début, etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
=> Faire un courrier R+AR à votre bailleur (gardez copie & récépissés) pour lui donner la date de début de votre "bail oral" et lui dire que vous avez légalement le droit de rester dans votre logement au moins jusqu'à la fin de votre bail tant que vous ne recevez pas de sa part un congé pour reprise en bonne et due forme (sans + de précisions, à lui de chercher comment il doit faire).
=> Changez les barillets de vos serrures si vous ne l'avez pas déjà fait (vous remettrez les actuels lors de votre départ).
cdt.
PS : je viens de trouver un lien qui va vous intéresser :
https://www.uncllaj.org
cdt.
28 janv. 2018 à 19:36
28 janv. 2018 à 19:40