Compromis de vente arrive à expiration
Loupiez
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 janv. 2018 à 10:56
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 janv. 2018 à 10:56
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kasom
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28 janv. 2018 à 10:56
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Au cas où l'une ou l'autre des conditions suspensives exprimées aux termes des présentes ne seraient pas réalisées aux dates convenues, les présentes seraient alors considérées comme nulles et non avenues sans indemnités de part ni d'autre,
c'est très clair : pas d'offre de prêt , le compromis devient caduc , il n'existe plus
seul moyen : demander un avenant au compromis que les vendeurs doivent accepter
c'est très clair : pas d'offre de prêt , le compromis devient caduc , il n'existe plus
seul moyen : demander un avenant au compromis que les vendeurs doivent accepter