impot locaux a payer par le proprio

Question

Bonjour, 
une nouvelle lois autorise les impôts a réclamer l'impôt locaux au propriétaire si le locataire ne paye pas. Nous avons reçu un courrier nous disant de faire en sorte que le locataire les paye sinon ce sera a nous de le faire.
Êtes vous au courant ?
Et si on arrive déjà pas a se faire payer les loyers, on fait comment ?
Une exception est qu'il soit partit avant l'arrivé de son impôt et donc il ne peut pas apporter la preuve du paiement...
le locataire a des revenus pourtant, il n'est pas insolvable.
Merci

Laura51000 · Answer

Article 1686
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

Ulpien · Answer

Bonjour
il ne s'agit pas du tout d'une nouvelle loi. Cette charge qui pèse sur les bailleurs existe depuis belle lurette.

Impot locaux a payer par le proprio

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