Fond de commerce impayé
bussy21150
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retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 26 janv. 2018 à 14:19
retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 26 janv. 2018 à 14:19
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26 janv. 2018 à 10:37
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Bonjour.
La vente du fonds a t'elle été faite par l'intermédiaire du notaire ?
La vente du fonds a t'elle été faite par l'intermédiaire du notaire ?
sleepy00
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26 janv. 2018 à 12:50
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Vous aviez vendu à la SARL ?
il était caution personnelle ?
en règle général, un crédit vendeur (ce que vous avez fait)
ce fait avec un minimum de sécurité
comme par exemple le gage évoqué par retraiteebret
sinon c'est la porte ouverte à ce genre de situation
il était caution personnelle ?
en règle général, un crédit vendeur (ce que vous avez fait)
ce fait avec un minimum de sécurité
comme par exemple le gage évoqué par retraiteebret
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bussy21150
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26 janv. 2018 à 13:07
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Bonjour
Je pensais que le fait de passer par un notaire me couvrait
Mais visiblement les malhonnêtes sont toujours mieux informés que les honnêtes gens
Je pensais que le fait de passer par un notaire me couvrait
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sleepy00
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26 janv. 2018 à 13:12
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répondez aux questions, si vous voulez des infos...
le notaire a peut être prévu des garanties
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bussy21150
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26 janv. 2018 à 13:28
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Oui j'avais vendu a la SARL qui était en cours d'immatriculation et il était seul cautionaire.
Mais désolé, je ne suis pas chez moi et je n'ai pas mon dossier
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sleepy00
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26 janv. 2018 à 13:30
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déja si il est caution
vous pourrez le poursuivre lui.
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bussy21150
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26 janv. 2018 à 13:40
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je pourrais donc faire appel à un huissier après la procédure de liquidation je pense
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2018 à 10:48
Oui la vente à été faite chez le notaire
26 janv. 2018 à 11:10
Vous avez donc vendu à un acquéreur qui n'a pu payer la totalité du prix le jour de la vente.
Le notaire, en tant que professionnel, a sans doute pris une garantie en votre faveur, pour parer à une éventuelle défaillance de l'acquéreur ; Le fonds en question est probablement gagé. Parce que, si tel n'est pas le cas, je dirais que le notaire a été négligent. Etait ce votre notaire, ou un notaire choisi par l'acquéreur ?
Demandez au mandataire judiciaire, à quel rang vous arrivez dans l'ordre des créanciers de cette sarl. Soyez certain, que si le fonds a été financé partiellement par un crédit bancaire, cette banque aura pris une garantie sur l'emprunt.
26 janv. 2018 à 11:25
C'est le notaire local
Il a payé un loyer chez le notaire pendant 18 mois et devait emprunter pour payer le reste et n'a pas eu l'emprunt de la banque pour le solde
avait il le droit de démunir le fond de commerce ?
Merci
26 janv. 2018 à 12:19
Pour la vente des matériels, juridiquement parlant, le fonds lui appartenant, donc c'était son droit.
Mais financièrement rien n'allant plus pour lui, il a vendu une partie de son outil de travail.
Quand il y a liquidation judiciaire, parmi tous les créanciers de la sarl (dettes), le droit a fixé un ordre de priorité pour payer les dettes ; Le mandataire judiciaire est au courant, il faut lui demander où vous vous situez dans cette liste. En premier vient le mandataire judiciaire, puis les salariés, puis ? ?
Donc prix de vente du fonds (moins) mandataire (moins) salarié(s) (moins) ....... (moins) vous .....
Quant aux derniers de la liste des créanciers, il ne seront jamais payés.
Question : où êtes-vous sur cette liste ?
Avez-vous compris le fonctionnement ?
26 janv. 2018 à 13:05
La vente des matériels professionnels est une faute lourde, susceptible de l'engager sur ses biens privés.