Fond de commerce impayé
bussy21150
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retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour
J'ai vendu mon fond de commerce de restauration traditionnelle à une personne qui à créé une SARL unipersonnelle et nous avons convenu d'un règlement en plusieurs fois, via la notaire, dont le solde 18 mois après et entre temps cette SARL à fait une liquidation judiciaire.
Le mandataire m'a donc fait un courrier en me demandant d'exposer les dettes, ce que la notaire a fait pour moi.
Malheureusement, la personne a vendu la grande partie du matériel qui était dans le fond de commerce et celui ci se trouve aujourd'hui fortement diminué. La vente va donc en être lourdement atrophiée.
Pouvez vous me dire quels recours avoir ?
Puis je faire appel à un huissier après la liquidation ?
Est ce du vol que de vendre du matériel qui n'a pas été payé ? et dans ce cas, qui doit je faire intervenir ?
Aujourd'hui je continue à payer mon fond de commerce sur mes deniers personnels à l'ancien propriétaire avec un accord amiable mais cette somme due me serait d'un grand soulagement.
Merci de votre aide et de vos réponses à mes intérogations
Cordialement
Bussy21150
J'ai vendu mon fond de commerce de restauration traditionnelle à une personne qui à créé une SARL unipersonnelle et nous avons convenu d'un règlement en plusieurs fois, via la notaire, dont le solde 18 mois après et entre temps cette SARL à fait une liquidation judiciaire.
Le mandataire m'a donc fait un courrier en me demandant d'exposer les dettes, ce que la notaire a fait pour moi.
Malheureusement, la personne a vendu la grande partie du matériel qui était dans le fond de commerce et celui ci se trouve aujourd'hui fortement diminué. La vente va donc en être lourdement atrophiée.
Pouvez vous me dire quels recours avoir ?
Puis je faire appel à un huissier après la liquidation ?
Est ce du vol que de vendre du matériel qui n'a pas été payé ? et dans ce cas, qui doit je faire intervenir ?
Aujourd'hui je continue à payer mon fond de commerce sur mes deniers personnels à l'ancien propriétaire avec un accord amiable mais cette somme due me serait d'un grand soulagement.
Merci de votre aide et de vos réponses à mes intérogations
Cordialement
Bussy21150
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui la vente à été faite chez le notaire
Vous avez donc vendu à un acquéreur qui n'a pu payer la totalité du prix le jour de la vente.
Le notaire, en tant que professionnel, a sans doute pris une garantie en votre faveur, pour parer à une éventuelle défaillance de l'acquéreur ; Le fonds en question est probablement gagé. Parce que, si tel n'est pas le cas, je dirais que le notaire a été négligent. Etait ce votre notaire, ou un notaire choisi par l'acquéreur ?
Demandez au mandataire judiciaire, à quel rang vous arrivez dans l'ordre des créanciers de cette sarl. Soyez certain, que si le fonds a été financé partiellement par un crédit bancaire, cette banque aura pris une garantie sur l'emprunt.
C'est le notaire local
Il a payé un loyer chez le notaire pendant 18 mois et devait emprunter pour payer le reste et n'a pas eu l'emprunt de la banque pour le solde
avait il le droit de démunir le fond de commerce ?
Merci
Pour la vente des matériels, juridiquement parlant, le fonds lui appartenant, donc c'était son droit.
Mais financièrement rien n'allant plus pour lui, il a vendu une partie de son outil de travail.
Quand il y a liquidation judiciaire, parmi tous les créanciers de la sarl (dettes), le droit a fixé un ordre de priorité pour payer les dettes ; Le mandataire judiciaire est au courant, il faut lui demander où vous vous situez dans cette liste. En premier vient le mandataire judiciaire, puis les salariés, puis ? ?
Donc prix de vente du fonds (moins) mandataire (moins) salarié(s) (moins) ....... (moins) vous .....
Quant aux derniers de la liste des créanciers, il ne seront jamais payés.
Question : où êtes-vous sur cette liste ?
Avez-vous compris le fonctionnement ?
La vente des matériels professionnels est une faute lourde, susceptible de l'engager sur ses biens privés.