EBay refuse mon droit de rétractation du a une commande
Robin
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26 janv. 2018 à 15:59
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 janv. 2018 à 17:15
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Afrikarnak
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26 janv. 2018 à 17:09
26 janv. 2018 à 17:09
Bonjour
C'est auprès du vendeur qu'il faut effectuer la rétractation. Seulement si le droit applicable au vendeur le permet.
A+
C'est auprès du vendeur qu'il faut effectuer la rétractation. Seulement si le droit applicable au vendeur le permet.
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dna.factory
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26 janv. 2018 à 17:15
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Il me semble que le droit de rétractation ne concerne que les professionnels.
Dans le cas d'Ebay, reste à savoir si Ebay à le role de revendeur (auquel cas il est soumis au droit de rétractation) ou si il joue uniquement le rôle d'intermédiaire (au quel cas tout dépends du statut du vendeur).
Et si le vendeur n'a pas de statut professionnel, alors pas de rétractation.
Dans le cas d'Ebay, reste à savoir si Ebay à le role de revendeur (auquel cas il est soumis au droit de rétractation) ou si il joue uniquement le rôle d'intermédiaire (au quel cas tout dépends du statut du vendeur).
Et si le vendeur n'a pas de statut professionnel, alors pas de rétractation.