Prélèvement sans autorisation

Signaler
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 10 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2018
-
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 10 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2018
-
Bonjour,

Une société de location à prélevé la somme de 40€ sur mon compte bancaire sans mon accord et bien après la fin du contrat de location.

Je m’explique. J’ai loué un véhicule pour 28 jours. J’ai réservé sur un site marchand en payant l’intégralité de la location. Puis, le jour J, je prends possession du véhicule et dans le même temps la société prend une caution liée à la location du véhicule. Aux termes des 28 jours de location je restitue le véhicule et le loueur fait un état des lieux et n’ayant aucun dégât sur le véhicule il me lève la caution et clôture la location.

3 mois plus tard je remarque un débit de 40€ sur mon compte bancaire opéré par le loueur en question.

Je contacte le loueur par mail et le somme de me rembourser. Le loueur ne répondra pas. J’informe ma banque qui me dit que je dois faire déposer une plainte. La banque ajoute ne pas pouvoir me rembourser car elle dit que c’est du ressort du tribunal de commerce.

A la lecture des textes en vigueur il semble que la banque doit procéder au remboursement sauf erreur.

Mes questions :
Le loueur a-t-il le droit de conserver mes informations de ma carte bancaire ?
Ma banque doit-elle me rembourser dès qu’elle a connaissance de ma réclamation ?

D’avance merci pour votre réponse.

Bien à vous

1 réponse

Messages postés
32616
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 juin 2021
9 782
Bonjour

Dans le cas où l'Opération n'a pas été autorisée par le Client celui ci a droit au remboursement immédiat sur simple notification.

Voir le Code Monétaire et Financier Art L 133-18. Copier le Texte et le mettre sous le nez du banquier. en expliquant bien que l'on a pas autorisé ce prélèvement-carte qui ne correspond à rien.

Attention! Il est absolument nécessaire que l'Opération contestée n'ait jamais été autorisée explicitement ou implicitement..

Quand à la conservation des infos CB le consentement du Client est exigé. Celui ci doit être volontaire (Pas de case pré cochée!!).

Entre nous laisser ses infos CB stockées on ne sait où et on ne sait comment est peu prudent:

a- Ré utilisation frauduleuse par un employé/comparse ayant accès à la base de données..

b-Pillage de la base de données par des hackers. En général le site gestionnaire fait profil bas et n'informe pas les Clients concernés.. Sympa.. Une bonne raison pour ne pas accepter la conservation..

En cas de problème saisir la CNIL..

A+
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 10 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2018

Bonjour,

Merci pour votre réponse qui confirme ce que je pensais.

J’ai vu les Articles L133-24 et L133-18 qui confirme ma pensée. Il me semble évident que personne n’a le droit de prendre le moindre centime sur un compte sans l’autorisation du détenteur du compte.
J’ai d’ailleurs, contacté ma banque (conseillère) et demandé à être décrédité du montant de 40€.

Cette dernière m’a gentiment envoyé baladé et argumente qu’elle ne peut rien faire et que je dois déposer une plainte puis transmettre la copie de ma plainte à la société de location qui au vu de cette plainte devrait me rembourser de suite. J’ai été surpris de sa réponse.

Ce qui me surprend beaucoup, comment une société X ou Y peut conserver des informations aussi sensibles comme mes références bancaire. Je pensais que lorsque nous payons un achat directement au comptoir du magasin ou sur un site marchand une fois la transaction effectué donc payé, la référence bancaire disparaisse. Car dans ce cas précis, j’ai payé sur le site du loueur, la location du véhicule, 10 jours avant la prise du véhicule. Puis le jour de la prise en charge du véhicule j’ai, toujours avec ma carte bancaire, une caution. Et en fin de location, le loueur à lever la caution.

Donc pour moi le loueur n’avait plus mes références bancaires. Enfin je le pensais, jusqu’à 3 mois plus tard lorsqu’il me prélève 40€.

Pour moi il ne fait aucun doute que c’est une fraude voir un vol, car je n’ai jamais donné mon accord.
A ce jour, rien n’empêche le loueur de réitérer autant de fois qu’il le souhaite. J’ai demandé à ma banque, par mesure de sécurité, de ne plus accepté de prélèvement en faveur de cette société. La banque me répond que c’est impossible sauf si je fais opposition. Donc, refaire une demande de carte bancaire et bien sûr je dois payer sa réédition etc.

Je pense que ma banque ne joue pas le jeu afin de n’avoir à gérer ce genre de problème.

Bien à vous