Bonjour,
J'ai commandé pour la saint valentin des bijoux à un artisan au Canada, et DHL refuse de me remmettre le colis sans paiement préalable des droits de douanes, TVA et frais de dédouannement.
Que tout soit clair, je ne conteste pas du tout les droits de douane et la TVA qui sont dus et que je compte bien payer, mais uniquement les frais de DHL.
Je pense régler le total afin de récupérer le colis et porter plainte par la suite, mais je ne suis pas sûr du motif exact.
Etant donné que les "frais de dédouanement" correspondent au paiement d'un service d'avance de frais et qu'à aucun moment je n'ai exprimé mon consentement pour bénéficier de ce service, cela s'apparente à mon sens à de la vente forcée :
"Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur." (https://www.legifrance.gouv.fr
De plus, le fait de retenir un colis qui m'appartient tant qu'un paiement (quand bien même il serait légitime) n'est pas effectué, cela ressemble à de l'extorsion :
"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418160/2002-01-01/
Est-ce que cela vous semble légitime, et est-ce que quelqu'un a déjà fait l'expérience de poursuivre un transporteur dans ce genre ?
TOUS les grands transporteurs pratiquent ce genre de chantage aux 'frais de transitaire'..
L'expéditeur a réglé une certaine somme pour envoyer son colis d'un point A à un point B (le destinataire..). C'est 'expéditeur qui a contracté et non le destinataire..
On ne voit pas le fondement légal à cette demande de régler de soit disant 'frais' faire au destinataire..
Bonjour, je me permets de répondre, moi j'avais pas de rapport avec DHL mais c'était FedEX pour une commande passée aux US.
J'ai fait 2 commandes, l'une plus chère que l'autre, et dans les deux cas FEDEX m'a demandé les frais de TVA + frais de dossiers.
J'en avais pour plus cher de dossier que de TVA.
Mais comme j'ai eu mon colis, j'ai tenté deux approches :
- pour la commande peu élevée, j'ai fait un courrier en indiquant que oui, c'était de la vente forcée, que je refusais de payer ces frais de dossier. Ils m'ont donc fait payer uniquement la récupération de TVA.
- Pour la seconde, j'en avais pour 40€ de frais, j'ai essayé de pas donner suite...C'était y'a deux ans et je n'ai jamais rien eu de plus que des courriers de relance.
Ceci dit, quand j'ai appelé la douane française, elle m'a dit qu'ils n'avaient pas le droit de retenir un colis sous prétexte qu'il faut payer des frais de dossier, surtout que ce n'est stipulé nulle part à la commande (je parle du fait qu'ils puissent refuser de livrer si c'est pas payer). De là à trouver un texte de loi, je penche effectivement sur celui mis plus haut, il me semble tout à fait cohérent.
