Achat d'une résidence locative qui deviendra ensuite principale
Armandee
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 janv. 2018 à 23:37
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 janv. 2018 à 23:37
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djivi38
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24 janv. 2018 à 23:37
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bonsoir,
quand vous voudrez récupérer votre maison pour en faire votre résidence principale, vous devrez donner à votre locataire votre "congé pour reprise" en respectant forme et fond :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
tout en sachant que votre congé, pour être valable, doit être réceptionné par votre locataire avant le début de votre préavis, lequel est à décompter depuis la fin de son bail.
Par ex.:
1) location nue avec bail de 3 ans signé le 10 sept. 2018 et vous voudriez récupérer votre logement en février 2022 : le bail s'est donc reconduit tacitement le 10 sept 2021 et, comme un bailleur doit donner congé pour la FIN du bail, il faudra que votre locataire réceptionne votre congé au moins 6 mois avant la fin de son bail, c'est à dire, dans mon exemple, avant le 09 mars 2024. Si votre locataire reste jusqu'à la fin de son bail, vous ne pourrez pas récupérer votre maison avant le 10 sept 2024.
2) même exemple mais avec une date d'effet au 1° oct 2018 : votre préavis sera à décompter depuis le 30 sept. 2024 = votre congé devra être réceptionné avant le 31 mars 2024 (date de fin du bail = 30 sept 2024).
3) location meublée : tout pareil, mais avec un préavis de 3 mois pour vous, bailleur.
cdt.
quand vous voudrez récupérer votre maison pour en faire votre résidence principale, vous devrez donner à votre locataire votre "congé pour reprise" en respectant forme et fond :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
tout en sachant que votre congé, pour être valable, doit être réceptionné par votre locataire avant le début de votre préavis, lequel est à décompter depuis la fin de son bail.
Par ex.:
1) location nue avec bail de 3 ans signé le 10 sept. 2018 et vous voudriez récupérer votre logement en février 2022 : le bail s'est donc reconduit tacitement le 10 sept 2021 et, comme un bailleur doit donner congé pour la FIN du bail, il faudra que votre locataire réceptionne votre congé au moins 6 mois avant la fin de son bail, c'est à dire, dans mon exemple, avant le 09 mars 2024. Si votre locataire reste jusqu'à la fin de son bail, vous ne pourrez pas récupérer votre maison avant le 10 sept 2024.
2) même exemple mais avec une date d'effet au 1° oct 2018 : votre préavis sera à décompter depuis le 30 sept. 2024 = votre congé devra être réceptionné avant le 31 mars 2024 (date de fin du bail = 30 sept 2024).
3) location meublée : tout pareil, mais avec un préavis de 3 mois pour vous, bailleur.
cdt.
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