Chaudière dysfonctionnelle sans retour de l'agence et du proprio
rielfe
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24 janv. 2018 à 16:37
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 janv. 2018 à 19:51
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 24 janv. 2018 à 19:51
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2 réponses
djivi38
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24 janv. 2018 à 19:51
24 janv. 2018 à 19:51
bonjour,
rappelez à ce bailleur ses obligations :
- art 6-a de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>
ET
- art 6-b loi 6/7/1989 et art 1719 & suivants du Code civil << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> pour les réparations non locatives.
cdt.
rappelez à ce bailleur ses obligations :
- art 6-a de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>
ET
- art 6-b loi 6/7/1989 et art 1719 & suivants du Code civil << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> pour les réparations non locatives.
cdt.
Bonjour
Nous avons contacté notre agence
Toutes demandes doivent être faites par courrier Accusé de Réception
En ce qui concerne la chaudière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Logement décent (Sécurité et santé du locataire)
(Nature des travaux)
Si vous obtenez pas de réponses du bailleur /agence âpres avoir envoyé un courrier A.R prendre conseils auprès de
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Nous avons contacté notre agence
Toutes demandes doivent être faites par courrier Accusé de Réception
En ce qui concerne la chaudière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Logement décent (Sécurité et santé du locataire)
(Nature des travaux)
Si vous obtenez pas de réponses du bailleur /agence âpres avoir envoyé un courrier A.R prendre conseils auprès de
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/