Certificat de conformité

Résolu
JMTAILLIART -  
Bonjour,
J 'habite dans complexe de 11 batiments a Antibes.10 bâtiments sont terminés, le 11 ne le sera que dans quelques années.
Peut on obliger le promoteur a demander ce certificat de conformité.
Je ne sais pas comment le permis de construire a ete depose.

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Si le permis de construire a été déposé par tranche, il est possible de déposer une DAACT partielle et d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité partielle.

    L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
    0

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