Refus de rémunération pour absence examens maternité futur père

Résolu
Manon13 - 22 janv. 2018 à 14:35
 jodelariege - 22 janv. 2018 à 20:00
Bonjour,

Le patron de mon conjoint l’a autorisé à s’absenter pour m’accompagner aux échographies. Aujourd’hui, il lui annonce qu’il fait passer ses absences en congés sans soldes. Toutefois, l’article L 1225-16 du Code du travail, dit que « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. » et que Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Le comptable a dit à mon conjoint que la rémunération des absences n’apparaissait pas dans la convention collective de l’entreprise, pourtant cela apparaît dans le code du travail.
Que peut il faire ?

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 436
22 janv. 2018 à 14:54
Bonjour
sous réserve que l'absence est une durée lié à la duré de l'echo (1-2 h et pas 1 jour entier), il viole le code du travail qui est de niveau supérieur
Je suggère un RAR formel au patron avec copie du L 1225-16 du Code du travail et preuve de votre pacs ou mariage...histoire de le mettre face à ses responsabilité...
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