Refus de rémunération pour absence examens maternité futur père Résolu

Question

Bonjour,

Le patron de mon conjoint l’a autorisé à s’absenter pour m’accompagner aux échographies. Aujourd’hui, il lui annonce qu’il fait passer ses absences en congés sans soldes. Toutefois, l’article L 1225-16 du Code du travail, dit que « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. » et que Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Le comptable a dit à mon conjoint que la rémunération des absences n’apparaissait pas dans la convention collective de l’entreprise, pourtant cela apparaît dans le code du travail.
Que peut il faire ?

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
sous réserve que l'absence est une durée lié à la duré de l'echo (1-2 h et pas 1 jour entier), il viole le code du travail qui est de niveau supérieur
Je suggère un RAR formel au patron avec copie du L 1225-16 du Code du travail et preuve de votre pacs ou mariage...histoire de le mettre face à ses responsabilité...

Rochat1 · Answer

Bonjour,

’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit :

« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Cette autorisation d’absence comprend non seulement le temps de l’examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour.

L’employeur peut exiger du salarié qu’il justifie de son lien avec la future mère et d’un certificat du médecin suivant la grossesse et attestant que l’absence est liée à un examen prénatal obligatoire.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Stéphanie Jourquin, Avocat en droit du travail à Nice

Voilà ce qu'écrit un avocat Niçois. Ce texte reprend une partie du vôtre, mais je l'ai complété volontairement afin que vous l'adressiez à l'employeur de votre mari. Votre époux est-il syndiqué ? Essayez de ce côté là.

Manon13 · Answer

Merci beaucoup à vous !
Les 2 échos pour lesquelles il s’est absenté était fin d’après-midi donc il partait plus tôt du travail mais ne revenait pas par la suite car c’était trop tard ...
Mon conjoint n’est pas syndiqué, mais il se renseigne pour l’être. Nous allons faire un courrier à son employeur.
Merci

jodelariege · Answer

bonsoir ,une petite question :on parle de 3 examens pré nataux obligatoires  mais les échographies sont elles obligatoires? car il peut y avoir les 3 examens  avec ou sans échographie et des échographies en plus des examens pré nataux.......

jodelariege · Answer

bonsoir vous avez raison:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F963
je suis une grand mère maintenant et de "mon temps " dans les années 80 il n'y avait pas d'échographies obligatoires...

Refus de rémunération pour absence examens maternité futur père

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