Saisie sur indivision

elliothie -  
bonjour, un huissier peut il saisir des meubles qui sont en indivision . merci et salutations

1 réponse

  1. sleepy00
    bonjour

    directement non
    mais en principe il peuvent provoquer le partage
    et se servir sur la part de la personne poursuivie
    0

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