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Saisie sur indivision

elliothie -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, un huissier peut il saisir des meubles qui sont en indivision . merci et salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
bonjour

directement non
mais en principe il peuvent provoquer le partage
et se servir sur la part de la personne poursuivie
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