Saisie sur indivision

elliothie -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, un huissier peut il saisir des meubles qui sont en indivision . merci et salutations

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    bonjour

    directement non
    mais en principe il peuvent provoquer le partage
    et se servir sur la part de la personne poursuivie
    0

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