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Saisie sur indivision

elliothie - 22 janv. 2018 à 11:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2018 à 13:13
bonjour, un huissier peut il saisir des meubles qui sont en indivision . merci et salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 janv. 2018 à 13:13
bonjour

directement non
mais en principe il peuvent provoquer le partage
et se servir sur la part de la personne poursuivie
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