Lot gagné nominativement et divorce
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dimanche 21 janvier 2018
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21 janvier 2018
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21 janv. 2018 à 07:48
Utilisateur anonyme - 21 janv. 2018 à 09:56
Utilisateur anonyme - 21 janv. 2018 à 09:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 janv. 2018 à 08:22
21 janv. 2018 à 08:22
Bonjour,
Les gains d'un jeu de loterie rentrent dans la communauté, peu importe que le ticket soit à votre nom.
Les gains d'un jeu de loterie rentrent dans la communauté, peu importe que le ticket soit à votre nom.
Utilisateur anonyme
21 janv. 2018 à 09:56
21 janv. 2018 à 09:56
Vous avez fait vos courses avec l'argent de la communauté ? Et même si ce n'était pas le cas, les revenus d'un bien propre sont communautaires.
Vous divorcez, ce n'est pas à vous de décider comment votre futur ex veut dépenser son argent. Vendez la TV et donnez lui la moitié (contre récépissé), votre mère devra lui réclamer le remboursement de la dette au terme prévu (d'ailleurs quel est le terme prévu ?)
Vous divorcez, ce n'est pas à vous de décider comment votre futur ex veut dépenser son argent. Vendez la TV et donnez lui la moitié (contre récépissé), votre mère devra lui réclamer le remboursement de la dette au terme prévu (d'ailleurs quel est le terme prévu ?)
21 janv. 2018 à 09:46