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4 réponses
Bonjour,
Pour ce type de placements, les juges vont très majoritairement sur une prise en compte du capital (donc avec application des 3% annuels par la CAF).
Ce qui est sûr à 100%, c'est que la non déclaration des 70000€ finira par un indu si la CAF s'en aperçoit et que seul un juge administratif pourrait l'empêcher. Donc, prévoir une procédure au contentieux.
Si vous déclarez le capital, il sera enlevé 175€ de l'allocation mensuelle pour ce dernier.
Pour ce type de placements, les juges vont très majoritairement sur une prise en compte du capital (donc avec application des 3% annuels par la CAF).
Ce qui est sûr à 100%, c'est que la non déclaration des 70000€ finira par un indu si la CAF s'en aperçoit et que seul un juge administratif pourrait l'empêcher. Donc, prévoir une procédure au contentieux.
Si vous déclarez le capital, il sera enlevé 175€ de l'allocation mensuelle pour ce dernier.
Bonjour
A analyser : jugement en conseil d'état
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
A analyser : jugement en conseil d'état
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738
Un exemple parmi d'autres de la difficulté de la mission...
Mais pour le coup, il faudrait savoir à quel type de livrets et plans on a à faire.
Les décisions du CE sont assez fluctuantes... autour d'un axe assez clair. Si rémunération = prise en compte des seuls intérêts comme ressources. Pour résumer.
Mais pour le coup, il faudrait savoir à quel type de livrets et plans on a à faire.
Les décisions du CE sont assez fluctuantes... autour d'un axe assez clair. Si rémunération = prise en compte des seuls intérêts comme ressources. Pour résumer.
Pour le PEL en principe il ne faut déclarer que les intérets.
Pour l'assurance vie c'est incertain (en fonction de votre CAF, conseil départemental, juge amdnistratif, etc, ils vous répondront soit l'un soit l'autre).
Pour l'assurance vie c'est incertain (en fonction de votre CAF, conseil départemental, juge amdnistratif, etc, ils vous répondront soit l'un soit l'autre).
ce qui m'a étonné dans le formulaire RSA, c'est ce point " mettez vos capitaux mobiliers" : je croyais qu'ils ne tenaient compte que des REVENUS et non du capital ? c'est différent !? il n'est pas honteux à 50ans d'avoir 1 pel et 1 ass vie pour la retraite vu que j'ai pas pu beaucoup travailler pour soucis de santé ? mais quid avec la caf ? revenus ou capital ?? sur le formulaire, c'est pourtant écrit capital et placements donc le montant total des placements et non des revenus correspondants ? merci c'est pas clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2018 à 16:50