Désaccord Résiliation de bail préavis 1 mois
Couicouiz
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous avons un "litige" avec notre ancien propriétaire :
Nous avons envoyé notre préavis en recommandé avec accusé de réception mon conjoint à perdu son emploi il y a 5 mois, d'après ce que nous avons lu nous pouvons prétendre à un préavis réduit à 1 mois, car il a perdu son emploi il y a moins de 6 mois.
Or notre propriétaire nous a répondu en recommandé que le préavis d'un mois n'est valable que si la perte d'emploi est inférieure à 2 mois
Qui a raison dans l'histoire ? Impossible pour moi de remettre la main sur cette loi
Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance
Nous avons un "litige" avec notre ancien propriétaire :
Nous avons envoyé notre préavis en recommandé avec accusé de réception mon conjoint à perdu son emploi il y a 5 mois, d'après ce que nous avons lu nous pouvons prétendre à un préavis réduit à 1 mois, car il a perdu son emploi il y a moins de 6 mois.
Or notre propriétaire nous a répondu en recommandé que le préavis d'un mois n'est valable que si la perte d'emploi est inférieure à 2 mois
Qui a raison dans l'histoire ? Impossible pour moi de remettre la main sur cette loi
Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
"perte d'emploi" est un motif de préavis réduit SI vous avez joint le justificatif à votre préavis EST Ce le cas ?
La loi ne fixe aucun délais mais les juges tranchent en cas de non accord au cas par cas
Il n'y a aucun texte disant que c'est moins de deux mois et à ma connaissance jusqu'à 6 mois les juges donnent raisons
Gardez la réponse de votre bailleur
Saisir le conciliateur de justice des maintenant (préalable obligatoire avant le tribunal)
"perte d'emploi" est un motif de préavis réduit SI vous avez joint le justificatif à votre préavis EST Ce le cas ?
La loi ne fixe aucun délais mais les juges tranchent en cas de non accord au cas par cas
Il n'y a aucun texte disant que c'est moins de deux mois et à ma connaissance jusqu'à 6 mois les juges donnent raisons
Gardez la réponse de votre bailleur
Saisir le conciliateur de justice des maintenant (préalable obligatoire avant le tribunal)
Si nous faisons le choix de ne pas prendre en compte son refus pour le mois de préavis ? Que risquons nous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous devons donc joindre un conciliateur Pour résoudre la situation ?
Impossible pour moi de remettre la main sur cette loi
Tout simplement car la loi ne donne pas de délai(ça aurait été trop simple), mais insiste sur la consécutivité : vous quittez le logement à cause de la perte d'emploi, et donc réagissez dans un délai raisonnable.
Moins de 4 mois, ça passe quasiment tout le temps
Plus de 6 mois, ça passe quasiment jamais.
Entre 4 et 6 mois, c'est à l'appréciation du juge, si l'affaire va jusque là.
Et pour 5 mois, je ne promettrais rien.
Il faudra convaincre le conciliateur/juge que vous déménagez bien à cause de la perte d'emploi, et pas pour une autre raison.
que mentionne l attestation pole emploi ? Rupture conventionnelle ? Demission ? Rupture CDD? Fin CDD, abandon de poste, licenciement ?
A vous lire
" Pour résoudre la situation ?" pour essayer- et car c'est le "truc" à la mode chez les juge donc si vous allez en justice avec un bulletin prouvant que vous avez essayé c'est un gros plus pour vous