Distance de plantation

Question

Bonjour, 

Mon voisin me cherche des ennuis autour des articles de loi 671 672 et 673 du code civil depuis 7 ans.
Pour résumer, ces articles renseignent sur la distance et la hauteur légal des plantation par rapport au terrain du voisin.

Ce dernier a fait posé un grillage le long nos deux terrains en 2011.
En notre absence il a coupé a ras toutes les branches d'une haie de pin leylande pour poser son grillage.

N’étant pas procédurier et afin de prouver notre bonne foie nous les avons couper.

Les leylandes faisant plus de 2 mètres

On lui à demande si il faut faire autre chose. Il a répondu que non.

Décembre 2017, je reçois de nouveau un courrier indiquant le non respect articles de loi 671 672 et 673 du code civil avec dommage de dommage et intérêt.

La végétation restante répond a la réglementation sauf peut être une sauge qui est a 30 cm du grillage  et un petit bouleau qui mesure environ 5 mètres.

J'ai pris rendez-vous avec un conciliateur du tribunal de grande instance afin de régler cette histoire définitivement.

Puis-je utiliser le fait qu'il ai coupé a ras toutes les branches de la haie de pin leylande en 2011 violant ainsi l'article 673 du code civil qu'il ce plait a utiliser ?

Merci d'avance

dna.factory · Accepted Answer

Pour l'instant vous ne risquez rien, car votre voisin fait les choses dans le désordre.
Avant de demander des dommages et intérêts, il faut signaler à la personne ce qu'on lui reproche, et lui laisser un délai raisonnable pour agir.

Vous ne semblez pas savoir de quelle végétation il parle, c'est donc que son courrier n'est pas explicite. Donc dans ce cas là, laissez tomber.

Puis-je utiliser le fait qu'il ai coupé a ras toutes les branches de la haie de pin leylande en 2011
Dans le cadre d'un arrangement à l'amiable, oui. Dans le cadre d'un jugement officiel non. Par contre (en omettant la chronologie*), si il vous assigne en justice, et demande des dommages et intérêt, rien ne vous empeche(ait) de l'assigner à votre tour, pour obtenir réparation.
Sachant que pour l'instant, on n'est pas sur que vous êtes en tort, par contre, on est sur que lui l'est.

* Bon, réagir 7 ans après, ça le fait moyen quand même, même si y'a pas prescription.

Ulpien · Answer

Bonjour
Vous pouvez utiliser ce fait à l'encontre de votre voisin, mais dans ce cas-là le conciliateur devra rendre un "jugement de Salomon".

vincentarn · Answer

Bonjour

Merci pour la réponse  Ulpien 

 djivi38, j'ai pour preuve une copie d'un cerfa envoyé par mon voisin au TGI où il explique la situation et reconnait par écrit avoir coupé les branches de la haie

gt.55 · Answer

Bonjour,

Pour ma part, je ne vois aucun rapport entre sa plainte d'aujourd'hui et ce qui s'est passé il y a 6 ans !
C'est à cette époque qu'il fallait faire valoir vos droits...

Soit vous êtes maintenant en conformité avec la réglementation et vous laissez votre voisin gesticuler, soit vous n'y êtes toujours pas et vous devrez vous exécuter !

Pour les dommages et intérêts, votre voisin va devoir prouver en quoi la situation lui crée un préjudice et comment il l'a chiffré. C'est là-dessus que vous pourrez éventuellement contester... Que prétend-il subir ?

Cdt

bern29 · Answer

bonjour,

hormis l'art.673,les autres articles sont valables à défaut d'usages locaux. Etes vous en région parisienne ?

Distance de plantation

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters