A partir de quand cours un délai légal pour faire appel
Kowabunga
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2018 à 13:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2018 à 13:42
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PA486
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17 janv. 2018 à 21:06
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pour moi le délai commence le 4 décembre, donc votre appel est bien irrecevable car tardif.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?init=
pour rechercher les arrêts de la cour de cassation, chambre criminelle pour trouver la réponse à votre question.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?init=
pour rechercher les arrêts de la cour de cassation, chambre criminelle pour trouver la réponse à votre question.
dany311
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18 janv. 2018 à 00:48
18 janv. 2018 à 00:48
Bonsoir
, le facteur me le présente le 5 décembre. J'étais absent, , vous aviez 10 jours à partir du 05 décembre.
que vous soyez absent de chez vous pour quelques raisons que ce soit , la justice s'en moque.
, le facteur me le présente le 5 décembre. J'étais absent, , vous aviez 10 jours à partir du 05 décembre.
que vous soyez absent de chez vous pour quelques raisons que ce soit , la justice s'en moque.
Kowabunga
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7 août 2021
18 janv. 2018 à 02:31
18 janv. 2018 à 02:31
Et même a partir du 4 décembre visiblement, vous dites ça avec tant d'assurance parce que ça vous parait logique et pourtant elle vous échappe...Le courrier n'est même pas encore partie, qu'on est déjà considérer notifier. deal with it
sleepy00
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18 janv. 2018 à 13:42
18 janv. 2018 à 13:42
En matière pénale
c'est la date d'envoi
c'est peut être nul, et incompréhensible par rapport au civil
mais c'est comme ça.
"le délai dans lequel cet appel doit être formé est de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision quel qu'en soit le mode comme rappelé de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment par arrêt du 2 mai 1968 ; que si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'appel court du jour de la signification elle-même, le jour de l'envoi de la lettre recommandée portant la décision à sa connaissance de l'intéressé et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de la signification (cassation criminelle 4 octobre 1956 et 12 janvier 1988)"
confirmé par Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016
c'est la date d'envoi
c'est peut être nul, et incompréhensible par rapport au civil
mais c'est comme ça.
"le délai dans lequel cet appel doit être formé est de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision quel qu'en soit le mode comme rappelé de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment par arrêt du 2 mai 1968 ; que si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'appel court du jour de la signification elle-même, le jour de l'envoi de la lettre recommandée portant la décision à sa connaissance de l'intéressé et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de la signification (cassation criminelle 4 octobre 1956 et 12 janvier 1988)"
confirmé par Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016
17 janv. 2018 à 21:14
17 janv. 2018 à 21:32
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032381977/
"Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 25 juillet 2014 par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée, de même qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 11 juillet 2014, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; "
vous n'avez pas reçu de courrier mais vous avez bien reçu un avis de passage du facteur.
Modifié le 18 janv. 2018 à 02:25