A partir de quand cours un délai légal pour faire appel
Kowabunga
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile, une ordonnance d’incompétence a été rendu, en me demandant de porter plainte dans une autre juridiction...je fais appel pour des raisons que je leurs expose. mon appel est déclarer irrecevable sous pretexte que je n'ai pas respecter le délai (10 jours)
Donc là est toute la question, je crois avoir respecter le délai. je reviens d'une permanence d'avocat incapable de me répondre, le greffier du cabinet d'instruction incapable de me répondre, le greffier de la maison de la justice incapable de me répondre. Les délai légaux c'est quand meme le béaba de la justice, ils sont tous aux fraises.
bref j'expose les faits et dates, vous me dites.
- une ordonnance d’incompétence est rendu par décision du 2 décembre, le courrier de notification
est (pré)daté par le greffe au 3 décembre, le courrier est envoyer en recommandé simple le 4 décembre, le facteur me le présente le 5 décembre. J'étais absent, je vais chercher le recommander le 16 décembre contre signature.
J'ai fais appel le 26 décembre. soit le dernier jour du délai ?
Faits incroyable, le greffe date la notification au 3 décembre (jour de la rédaction de la lettre), le juge de la cours d'appel la date au 4 décembre (jour de l'envoi du recommandé) et le plus mauvais des avocat la date au 5 décembre (première présentation). Donc la de faits j'ai la preuve de l'incompétence soit du greffe, soit du juge, soit des deux, l'avocat c'est pas dérangeant mais en tout cas y en a au moins 2 sur 3 qui ont tord.
pour les délai légaux je me réfère aux code de procédure civil (article 668, 669 et 670)
Ces articles sont logique : ont est considérer notifié à partir du jour ou on a retiré le recommandé.
vu que ma plainte est au pénal, est-ce que ces délai serais différent dans le code de procédure pénal ? en montrant ces articles a la greffière qui tentais tant bien que mal de m'aider, elle me dit "nan mais ça ca viens du code de prodédure civil, la on est au pénal ca n'a rien a voir".... dans ce cas ou sont les articles qui régisse les délai légaux au pénal ?
Je me base sur le fait qu'on est considérer notifier le jour de la première présentation A CONDITION qu'on ne soit pas aller chercher le recommandé dans les 15 jours, si on est aller le cherche, on est considérer notifié a la date de l'émargement contre remise du recommandé...et cette condition d'ailleurs apparait ou ? j'ai pas d'article comme référence mais c'est sur tout les sites d'avocats qui explique les délai légaux.
Moi j'ai l'impression que étant une exception vu que j'ai pas d'avocat, le greffe ayant l'habitude de faxer les document aux avocat, date donc la notification au jour même de sa redaction. Et que le juge lui, confond la date légal d'un délai a respecter et celle d'un délai donné (autrement dit si on donne un délai a quelqu'un la date cours a partir de la reception de la lettre mais si on doit respecter un délai c'est la date d'envoi de la lettre qui est retenu)
donc moi je voudrais savoir ou est le vrai et contester l'irrecevabilité (comment ?) de l'appel si j'ai raison.
Donc je résume :
- est-ce que les délai régis par le code de procédure civil vaut pour les procédure pénal ?
- Quel est la sources des avocats qui disent que le jour de la première présentation est retenu seulement si on va pas chercher le recommandé dans le délai imparti.
- Quel étais le dernier jour de mon délai pour faire appel ?
Merci de m'avoir lu et désolé pour les fautes et le pavé.
J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile, une ordonnance d’incompétence a été rendu, en me demandant de porter plainte dans une autre juridiction...je fais appel pour des raisons que je leurs expose. mon appel est déclarer irrecevable sous pretexte que je n'ai pas respecter le délai (10 jours)
Donc là est toute la question, je crois avoir respecter le délai. je reviens d'une permanence d'avocat incapable de me répondre, le greffier du cabinet d'instruction incapable de me répondre, le greffier de la maison de la justice incapable de me répondre. Les délai légaux c'est quand meme le béaba de la justice, ils sont tous aux fraises.
bref j'expose les faits et dates, vous me dites.
- une ordonnance d’incompétence est rendu par décision du 2 décembre, le courrier de notification
est (pré)daté par le greffe au 3 décembre, le courrier est envoyer en recommandé simple le 4 décembre, le facteur me le présente le 5 décembre. J'étais absent, je vais chercher le recommander le 16 décembre contre signature.
J'ai fais appel le 26 décembre. soit le dernier jour du délai ?
Faits incroyable, le greffe date la notification au 3 décembre (jour de la rédaction de la lettre), le juge de la cours d'appel la date au 4 décembre (jour de l'envoi du recommandé) et le plus mauvais des avocat la date au 5 décembre (première présentation). Donc la de faits j'ai la preuve de l'incompétence soit du greffe, soit du juge, soit des deux, l'avocat c'est pas dérangeant mais en tout cas y en a au moins 2 sur 3 qui ont tord.
pour les délai légaux je me réfère aux code de procédure civil (article 668, 669 et 670)
Ces articles sont logique : ont est considérer notifié à partir du jour ou on a retiré le recommandé.
vu que ma plainte est au pénal, est-ce que ces délai serais différent dans le code de procédure pénal ? en montrant ces articles a la greffière qui tentais tant bien que mal de m'aider, elle me dit "nan mais ça ca viens du code de prodédure civil, la on est au pénal ca n'a rien a voir".... dans ce cas ou sont les articles qui régisse les délai légaux au pénal ?
Je me base sur le fait qu'on est considérer notifier le jour de la première présentation A CONDITION qu'on ne soit pas aller chercher le recommandé dans les 15 jours, si on est aller le cherche, on est considérer notifié a la date de l'émargement contre remise du recommandé...et cette condition d'ailleurs apparait ou ? j'ai pas d'article comme référence mais c'est sur tout les sites d'avocats qui explique les délai légaux.
Moi j'ai l'impression que étant une exception vu que j'ai pas d'avocat, le greffe ayant l'habitude de faxer les document aux avocat, date donc la notification au jour même de sa redaction. Et que le juge lui, confond la date légal d'un délai a respecter et celle d'un délai donné (autrement dit si on donne un délai a quelqu'un la date cours a partir de la reception de la lettre mais si on doit respecter un délai c'est la date d'envoi de la lettre qui est retenu)
donc moi je voudrais savoir ou est le vrai et contester l'irrecevabilité (comment ?) de l'appel si j'ai raison.
Donc je résume :
- est-ce que les délai régis par le code de procédure civil vaut pour les procédure pénal ?
- Quel est la sources des avocats qui disent que le jour de la première présentation est retenu seulement si on va pas chercher le recommandé dans le délai imparti.
- Quel étais le dernier jour de mon délai pour faire appel ?
Merci de m'avoir lu et désolé pour les fautes et le pavé.
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3 réponses
pour moi le délai commence le 4 décembre, donc votre appel est bien irrecevable car tardif.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?init=
pour rechercher les arrêts de la cour de cassation, chambre criminelle pour trouver la réponse à votre question.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechExpJuriJudi.do?init=
pour rechercher les arrêts de la cour de cassation, chambre criminelle pour trouver la réponse à votre question.
Bonsoir
, le facteur me le présente le 5 décembre. J'étais absent, , vous aviez 10 jours à partir du 05 décembre.
que vous soyez absent de chez vous pour quelques raisons que ce soit , la justice s'en moque.
, le facteur me le présente le 5 décembre. J'étais absent, , vous aviez 10 jours à partir du 05 décembre.
que vous soyez absent de chez vous pour quelques raisons que ce soit , la justice s'en moque.
En matière pénale
c'est la date d'envoi
c'est peut être nul, et incompréhensible par rapport au civil
mais c'est comme ça.
"le délai dans lequel cet appel doit être formé est de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision quel qu'en soit le mode comme rappelé de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment par arrêt du 2 mai 1968 ; que si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'appel court du jour de la signification elle-même, le jour de l'envoi de la lettre recommandée portant la décision à sa connaissance de l'intéressé et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de la signification (cassation criminelle 4 octobre 1956 et 12 janvier 1988)"
confirmé par Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016
c'est la date d'envoi
c'est peut être nul, et incompréhensible par rapport au civil
mais c'est comme ça.
"le délai dans lequel cet appel doit être formé est de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision quel qu'en soit le mode comme rappelé de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment par arrêt du 2 mai 1968 ; que si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'appel court du jour de la signification elle-même, le jour de l'envoi de la lettre recommandée portant la décision à sa connaissance de l'intéressé et non du jour de la réception de la lettre recommandée avisant l'intéressé de la signification (cassation criminelle 4 octobre 1956 et 12 janvier 1988)"
confirmé par Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032381977/
"Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 25 juillet 2014 par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée, de même qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 11 juillet 2014, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ; "
vous n'avez pas reçu de courrier mais vous avez bien reçu un avis de passage du facteur.