Dons manuel

Tino - 17 janv. 2018 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2018 à 10:23
Bonjour,

il y avait environ 3 ans (2014), nous avons effectué une somme d'argent (62000 euros) sous forme un don manuel à notre enfant en complétant la formulaire 2735. Nous voudrions savoir , combien pourrions nous lui faire un maximum autre don similaire ici 3 ans tout en exonéré les droits à acquitter

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
17 janv. 2018 à 12:22
nous avons effectué
Nous ? C'est qui ?
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nous, c'est papa et maman
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
17 janv. 2018 à 15:00
nous, c'est papa et maman
On se posait la question !

combien pourrions nous lui faire un maximum autre don similaire ici 3 ans tout en exonéré les droits à acquitter
Dans 3 ans beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts de Paris.
Mais aujourd'hui, chaque parent peut consentir donation à chaque enfant de la somme de 100000 € x 2 =............................................................................................................. 200000 €.
Vous (papa et maman !) ayant déjà donné depuis moins de 15 ans la somme de -62000
il reste une marge disponible de.................................................................................138000 €
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Merci pour la repose.
1- quelle est la formulaire à remplir et envoyé au service fiscaux ?
. est ce la 2735 ?

Cas géneral :

. Dons de sommes d'argent ( article 757 du CGI)
Date de versement .................................... Sommes ....................

. Dons de sommes d'argent ( article 790 G du CGI)
Date de versement ..................................... Sommes ....................
Question : la première ligne sera pour la somme 138000 euros
la deuxième ligne sera pour la somme 62000 euros

2- du montant total : est ce (2x100000) + (2x 31685) ou seulement 200000 ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
17 janv. 2018 à 16:29
est ce la 2735 ?
Exact.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032


2- du montant total : est ce (2x100000) + (2x 31685) ou seulement 200000 ?
Existe 2 formes de donations (par parent donc x 2) :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.

Abattement en ligne directe
CGI art. 779, I
ENR-X-22130 s
68565
Pour la perception des droits afférents aux mutations en ligne directe, il est pratiqué un abattement de 100 000 €, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite du prédécès ou de la renonciation de l'enfant.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale, abstraction faite de tous avantages particuliers qui ont pu être consentis par le défunt à certains de ses descendants. Il en est ainsi même lorsque des petits-enfants viennent à la succession de leur grand-père par suite du prédécès ou de la renonciation de leur père, fils unique.
Exemple
Une personne décède le 3 janvier 2017 en laissant pour lui succéder - par suite du prédécès de son fils unique - quatre petits-enfants dont l'un est handicapé. Ce dernier bénéficie de l'abattement spécial de 159 325 € (voir n° 68580) qui se cumule avec sa quote-part dans l'abattement personnel de 100 000 € (soit 25 000 €). Chacun des trois autres petits-enfants bénéficie d'un abattement de 25 000 €.
L'abattement est personnel. Il en résulte que lorsque la part nette dévolue à un ayant droit ne permet pas à celui-ci de bénéficier de l'intégralité de l'abattement auquel il peut prétendre, il n'y a pas lieu de reporter l'excédent d'abattement sur l'émolument des autres ayants droit.
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Merci pour ces informations. mais ce n'est pas ce que je voudrais savoir.

Je reformule ma question.

Nous souhaiterions ( parents) faire un don d'argent suivant l'article 779 pour bénéficier abattement en ligne direct (100000 x 2) a l'enfant. Quelle est la procedure à faire ? quelle est la formulaire à remplir ? Faut-il passer par notaire ? En sachant que nous avons déjà fait un don manuel (article 790 G) au 2014.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
18 janv. 2018 à 10:23
mais ce n'est pas ce que je voudrais savoir.
Et bien moi, c'est ce que je voulais vous faire savoir.
Patientez, un autre internaute vous apportera la réponse, une autre réponse qui vous convienne.
Que voulez-vous, chacun à ses limites..........vous aussi.
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