Donation partage bien immobilier

claude33 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents en donation-partage un bien immobilier. Au décès du dernier survivant, quelles démarches dois-je faire pour obtenir la pleine propriété de ce bien dont j'ai la nue-propriété ?

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelles démarches dois-je faire pour obtenir la pleine propriété de ce bien dont j'ai la nue-propriété ?
    Rien.
    Automatiquement, dès l'instant du décès du survivant,sans aucune formalité, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété en votre possession.
    Cette "consolidation" fera de vous le "plein propriétaire".
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    1. claude33
       
      Merci de votre réponse. Mais il faut bien un document officiel à envoyer aux impôts, organismes divers (eau, electricité. assurances...). Qui fournit ce document ? un notaire ?
      Cordialement
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > claude33
         
        Mais il faut bien un document officiel à envoyer aux impôts.......
        L'administration fiscale est avisée du décès.
        Vous aurez aussi a déposer la déclaration de revenus de l'usufruitière pour l'année du décès.
        Il est prévu de mentionner "décédée le.......... "
        Une rubrique à renseigner : identité et adresse de l'auteur de la déclaration.

        .......organismes divers (eau, electricité. assurances...).
        Une simple lettre à chacun suffira. Ne pas oublier les caisses de retraite.

        Qui fournit ce document ? un notaire ?
        Pas de document, pas d'intervention d'un notaire.
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