Donation partage bien immobilier
claude33
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17 janv. 2018 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 janv. 2018 à 11:04
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condorcet
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17 janv. 2018 à 12:26
17 janv. 2018 à 12:26
quelles démarches dois-je faire pour obtenir la pleine propriété de ce bien dont j'ai la nue-propriété ?
Rien.
Automatiquement, dès l'instant du décès du survivant,sans aucune formalité, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété en votre possession.
Cette "consolidation" fera de vous le "plein propriétaire".
Rien.
Automatiquement, dès l'instant du décès du survivant,sans aucune formalité, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété en votre possession.
Cette "consolidation" fera de vous le "plein propriétaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2018 à 10:52
Cordialement
18 janv. 2018 à 11:04
L'administration fiscale est avisée du décès.
Vous aurez aussi a déposer la déclaration de revenus de l'usufruitière pour l'année du décès.
Il est prévu de mentionner "décédée le.......... "
Une rubrique à renseigner : identité et adresse de l'auteur de la déclaration.
.......organismes divers (eau, electricité. assurances...).
Une simple lettre à chacun suffira. Ne pas oublier les caisses de retraite.
Qui fournit ce document ? un notaire ?
Pas de document, pas d'intervention d'un notaire.