Donation partage bien immobilier
claude33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents en donation-partage un bien immobilier. Au décès du dernier survivant, quelles démarches dois-je faire pour obtenir la pleine propriété de ce bien dont j'ai la nue-propriété ?
J'ai reçu de mes parents en donation-partage un bien immobilier. Au décès du dernier survivant, quelles démarches dois-je faire pour obtenir la pleine propriété de ce bien dont j'ai la nue-propriété ?
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1 réponse
quelles démarches dois-je faire pour obtenir la pleine propriété de ce bien dont j'ai la nue-propriété ?
Rien.
Automatiquement, dès l'instant du décès du survivant,sans aucune formalité, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété en votre possession.
Cette "consolidation" fera de vous le "plein propriétaire".
Rien.
Automatiquement, dès l'instant du décès du survivant,sans aucune formalité, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété en votre possession.
Cette "consolidation" fera de vous le "plein propriétaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
L'administration fiscale est avisée du décès.
Vous aurez aussi a déposer la déclaration de revenus de l'usufruitière pour l'année du décès.
Il est prévu de mentionner "décédée le.......... "
Une rubrique à renseigner : identité et adresse de l'auteur de la déclaration.
.......organismes divers (eau, electricité. assurances...).
Une simple lettre à chacun suffira. Ne pas oublier les caisses de retraite.
Qui fournit ce document ? un notaire ?
Pas de document, pas d'intervention d'un notaire.