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1 réponse
quelles sont les démarches à faire
Très simple.
Suffit-il de s'adresser à un notaire.
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié, acte soumis à des formalités auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tord :
-la mutation cadastrale.
Très simple.
Suffit-il de s'adresser à un notaire.
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié, acte soumis à des formalités auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tord :
-la mutation cadastrale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...