Terrain
Veronique
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16 janv. 2018 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2018 à 13:16
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condorcet
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Modifié le 16 janv. 2018 à 13:17
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quelles sont les démarches à faire
Très simple.
Suffit-il de s'adresser à un notaire.
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié, acte soumis à des formalités auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tord :
-la mutation cadastrale.
Très simple.
Suffit-il de s'adresser à un notaire.
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié, acte soumis à des formalités auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tord :
-la mutation cadastrale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...