Terrain

Veronique -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour mon père possède un terrain il voudrais me le donner quelles sont les démarches à faire merci d avance.
Mes salutations distinguées.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelles sont les démarches à faire
    Très simple.
    Suffit-il de s'adresser à un notaire.
    Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié, acte soumis à des formalités auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tord :
    -la mutation cadastrale.
    0

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