Décès d'un proche
toupack87
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toupack87 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - 16 janv. 2018 à 12:36
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1 réponse
condorcet
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16 janv. 2018 à 12:33
16 janv. 2018 à 12:33
ma question est : le capital décès est-il soumis à la même loi que l'héritage ?
Réponse affirmative.
(copie-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrats d'assurance décès
68225
Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (C. ass. art. L 132-12). Ces sommes sont donc en principe exonérées.
Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux :
d'une part, l'article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède 30 500 € ;
d'autre part, l'article 990 I du même Code soumet à un prélèvement spécifique les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
car mon mari veut investir dans le locatif avec cette somme,
La somme allouée dans le cadre du dénouement de ce contrat est un bien "propre" appartenant uniquement à votre mari et n'entrant pas dans la communauté.
S'il investit dans l'immobilier, dans l'acte d'acquisition il devra faire une déclaration de remploi de fonds propres, afin que l'immeuble acquis soit également un bien propre.
mais en cas de divorce ais-je droit à quelque chose ou pas ?
Non.
Dans le cadre d'un divorce un partage des biens de communauté suit.
Les biens propres de chaque époux n'ont jamais fait partie de la communauté.
Ils ne feront donc pas partie de la masse à partager.
Réponse affirmative.
(copie-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrats d'assurance décès
68225
Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (C. ass. art. L 132-12). Ces sommes sont donc en principe exonérées.
Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux :
d'une part, l'article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède 30 500 € ;
d'autre part, l'article 990 I du même Code soumet à un prélèvement spécifique les sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.
car mon mari veut investir dans le locatif avec cette somme,
La somme allouée dans le cadre du dénouement de ce contrat est un bien "propre" appartenant uniquement à votre mari et n'entrant pas dans la communauté.
S'il investit dans l'immobilier, dans l'acte d'acquisition il devra faire une déclaration de remploi de fonds propres, afin que l'immeuble acquis soit également un bien propre.
mais en cas de divorce ais-je droit à quelque chose ou pas ?
Non.
Dans le cadre d'un divorce un partage des biens de communauté suit.
Les biens propres de chaque époux n'ont jamais fait partie de la communauté.
Ils ne feront donc pas partie de la masse à partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2018 à 12:36